Conditions générales de vente

1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les prestations proposées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT rappelées ci-dessous.

Sauf dérogation formelle et expresse de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

2 - MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour toute prestation, une convention (contrat commercial) est adressée au responsable de l'inscription.

Celle-ci précise la date de ou des prestations, les horaires exacts, les dates et le lieu d’exécution de la prestation, les moyens d'accès le cas échéant ainsi que toutes les informations contractuelles utiles telles que les tarifs, les frais éventuels en vigueur et les modalités de paiement.

Les informations telles que le lieu habituel de nos prestations précisées dans nos objets publicitaires (brochure, catalogue, site internet....) ne sont pas des éléments contractuels. En fonction de la gestion des salles, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve la faculté de convoquer les participants à une autre adresse située dans le même secteur géographique que son siège social situé à Béthune.

Pour être définitive, une commande doit être expressément signée par le client ou validée par celui-ci via le site internet.

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes de prestations, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT a la faculté de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires.

En cas de non fourniture des pièces, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve le droit d'annuler la prestation à tout moment.

A la finalisation de la convention (contrat commercial) d'assistance juridique, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT transmet sur l’adresse électronique du client un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d’accéder au forum Internet si le client choisit de ne pas procéder lui-même à son inscription sur le forum.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, le droit d’utilisation du forum est concédé au seul utilisateur mentionné sur la convention.

L’identifiant et le mot de passe délivrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, elles ne peuvent être ni cédées, ni revendues ni partagées.

Le client se porte garant auprès de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Au cours de la réalisation de la ou des prestations, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT adresse à son client  la facture de la ou des prestations dont le paiement est exigible suivant les modalités définies par la convention (sauf en ce qui concerne une convention d'assistance / permanence juridique dont la prestation est payable d'avance en intégralité), ainsi qu'une attestation de présence le cas échéant.

 

3 - PRIX DE VENTE

La communication des prix est faite en euros hors taxe.

Les remises et offres commerciales proposées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT ne sont pas cumulables entre elles sauf mentions contraires spécifiques formulées dans l'offre ou accord commercial formalisé par écrit.

La meilleure offre vous est toujours appliquée.

Les frais de restauration du petit-déjeuner et déjeuner (hors dîner) pour les stagiaires sont compris dans le tarif des prestations de formation sous réserve que ces prestations de formation se déroulent dans l'une des salles de formations exploitées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT. En raison du nombre de stagiaires présents lors de la session de formation, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve le droit de facturer des frais de restauration qui feront l'objet d'une mention dans la convention de formation.

A l inverse, si les prestations de formation ont lieu dans d'autres locaux que ceux exploités par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, les frais de restauration des stagiaires restent à leur charge.

Dans ce cas de figure comme dans toute prestation nécessitant le déplacement d'un ou de plusieurs représentants de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, des frais spécifiques de déplacement seront facturés au client en sus du prix desdites prestations (se reporter à nos tarifs en vigueur pour connaitre le prix des prestations et des frais associés).

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer d'une année sur l'autre.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve le droit de facturer des frais annexes comme des frais de documentation pédagogique, de déplacement, d’hébergement, de support clés USB, CD Rom, DVD, de location de salle…

Ces frais sont bien évidemment prévus par la convention (contrat commercial).

 

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement du prix du stage est à effectuer à l’ordre de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT sous forme d'acompte à hauteur de 70% du coût hors taxe de l'ensemble des prestations mentionnées sur la convention (contrat commercial), frais afférents compris, au plus tard le jour de la signature de celle-ci par le client.

En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être établi à l’ordre de la SARL FORMACONSULT et adressé au: Centre Fleming - 218, avenue Fleming 62400 Béthune. En cas de paiement par virement, un RIB sera adressé au client à cet effet.

Le client réglera l'intégralité du coût des prestations au plus tard le jour de la signature de la convention en cas de souscription d'une assistance/permanence juridique.

Le client réglera comptant le solde restant du coût des prestations (hors convention d'assistance/permanence juridique dont le coût est réglé en totalité par le client le jour de la signature du contrat), frais afférents compris, à la date d’échéance fixée au plus tard dès la réalisation complète des prestations, sauf accord express contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toute prestation commencée doit être acquittée dans son intégralité.

En application de l’article L.441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un client passerait une commande à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, sans avoir procédé au paiement de la ou des prestation(s) précédente(s), la société à responsabilité limitée FORMACONSULT pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

 

5 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique.

Les informations qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et à l'organisation de la prestation assurée par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

Conformément à la loi N°78-17  « Informatique et liberté » du 06 janvier 1978 et du RGPD, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent conformément à la politique de confidentialité.

Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT les lui communiquera sur simple demande écrite.

Les coordonnées du client pourront être échangées avec d’autres sociétés sauf demande expresse contraire du client par courrier.

 

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Aucun des supports imprimables ou remis (objet publicitaire, support pédagogique, module de formation, logiciel...) dans le cadre d’une prestation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord express de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT dispose d’un droit d’utilisation des fonds éditoriaux qui restent la propriété des éditeurs.Ce droit est non cessible, sous quelle que forme que ce soit.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, en cédant ou en communiquant des documents à un de ses concurrents.

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT que pour les fins stipulées par le contrat.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve la faculté de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

7 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les participants aux stages de formation ou d'une manière générale toute personne évoluant, même temporairement, dans l'enceinte de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT est tenue de respecter le règlement intérieur.

En cas de déplacement effectué en dehors des locaux de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve la faculté, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment tout client dont le comportement manquerait gravement au règlement intérieur et/ou gênerait le bon déroulement du stage le cas échéant.

 

8 - CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT se réserve la faculté d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue.

Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés à défaut de report de la prestation sur accord du client.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.A cet effet, elle s’oblige en outre à remplacer le formateur/juriste ou expert défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes en cas d'absence prolongée du formateur et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

Cependant, si la société à responsabilité limitée FORMACONSULT est contrainte d'annuler une prestation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant...), cette dernière s'engage à organiser le report de sa prestation dans les meilleurs délais.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations, objet du présent contrat.

Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT et cette dernière demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

9 - ANNULATION PAR LE CLIENT AU MOINS 15 JOURS OUVRÉS AVANT L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant l'entrée en vigueur du premier jour des prestations.

Auquel cas, le client restera redevable d'une indemnité égale à 30% du prix de la formation hors frais en contrepartie du temps de travail de préparation nécessairement réalisé en amont de la session de formation.

Les remplacements de participants aux stages de formation sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite adressée à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, des noms et coordonnées du remplaçant.

Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

 

10 - ANNULATION PAR LE CLIENT MOINS DE 15 JOURS OUVRÉS AVANT L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS


Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 15 jours ouvrés avant le début des prestations, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT conserve l'intégralité de l'acompte versé par le client à la signature de la convention (contrat commercial) correspondant à 70% du coût des prestations, tous frais confondus.

Ces frais ne sont pas imputables par l’entreprise sur la contribution financière obligatoire de formation.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage de formation, ce dernier est payable en totalité.

A défaut d’acompte versé lors de la réservation de l’action de formation, l’organisme prestataire sera en droit de réclamer le paiement d’un dédommagement calculé en fonction du travail de préparation effectué à la date de l’annulation.

Sur demande du client et si l’absence d'un participant est justifiée par un certificat médical ou une force majeure, les frais d'inscription de ce dernier pourront être déduits du solde de la prestation, après acceptation de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, au prorata en cas de non réinscription immédiate à une prochaine session.

 

11 - ASSISTANCE JURIDIQUE ET EXERCICE DE LA TACITE RECONDUCTION

Dans le cadre des formules d'accompagnement de ses clients, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT propose des contrats commerciaux d'abonnement dit "Assistance juridique" assurant à ses clients la possibilité d'utiliser les moyens de communication à leur disposition pour soumettre,sans restriction, différentes questions/problématiques relevant du domaine du droit social à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT qui s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour apporter des réponses claires et précises dans les 24 heures (ce délai est reporté d'autant de temps si la question/problématique est soumise à la société à responsabilité limitée FORMACONSULT hors jour ouvré).

Toutefois, chacune des parties signataires de la convention d' "Assistance Juridique" dispose de la faculté de rompre le contrat uniquement à compter de la date d'anniversaire de celui-ci après avoir respecté un préavis d'un mois.

Ce service prend la forme d'un abonnement annuel reconduit par tacite reconduction au visa des dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation dans le respect des contraintes du prestataire.

Toutefois, tout cas spécifique de problématique complexe qui nécessite une étude approfondie fera l'objet d'un supplément de tarification.

 

12 - CONTESTATION

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.

 

13 - MISE A JOUR

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, le site internet de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de justifier une application rétroactive. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.