Conditions générales de vente d'assistance juridique

1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les prestations d’assistance juridique proposées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT rappelées ci-dessous.

Sauf dérogation formelle et expresse de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

2 - ADHÉSION AU SERVICE

Toute adhésion au service d’assistance juridique sera formalisée par la signature d’une convention en double exemplaire remis à chacune de parties entre d’une part, la société Formaconsult et d’autre part, le client. Ce dernier étant le titulaire du compte client ayant souscrit une assistance juridique au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après «Utilisateur») et responsable du paiement du prix.

Le client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat.

 

3 - OBJET

L’adhésion au service d’assistance juridique a pour objet la fourniture de prestations de recherche documentaire sur la réglementation juridique applicable.

 

Ce service permet au client de poser toutes leurs questions relatives à la réglementation sur leur espace privé accessible :

  •  Par mail : Sur le site internet www.formaconsult.net en allant dans la rubrique «espace privé« du site internet puis en rentant leur nom d’utilisateur (login) et leur mot de passe sur le forum destiné à cet effet. Le client abonné dispose ainsi d’un couple d’identifiants Nom d’utilisateur / Mot de passe lui permettant de s’identifier sur ledit forum. Ces » nom d’utilisateur » et « mot de passe » sont strictement personnels et confidentiels.

  • Par Fax : au numéro suivant : 03 21 68 66 89 en précisant « à l’attention de FORMACONSULT ».

 

Le client est seul responsable de l'accès au forum. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage de l'accès au forum ou des services réservés. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le client informera la société Formaconsult sans délai de la fraude et confirmera par courrier cette information.

Le service d’assistance juridique est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés et jours chômés).

Le service d’assistance juridique pourra être interrompu pour une durée maximale de 3 semaines par la société Formaconsult, à charge pour celle-ci d’en informer au préalable le client dans un délai raisonnable.

Le traitement des questions est assuré par des juristes. Le délai de traitement d’une question est en fonction de la question posée tout en sachant que les juristes s’efforceront de répondre dans un délai de 24h. Les réponses apportées ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Les utilisateurs autorisés du service sont informés que ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les utilisateurs autorisés sont seuls juges du contenu des réponses fournies et demeurent seuls responsables de l’utilisation des réponses obtenues.

En cas d’évolution ou de suppression du service, objet de la convention, et sauf décision contraire du client communiquée à la société Formaconsult, l’adhésion du client sera automatiquement migrée vers le nouveau service ou, le cas échéant, vers le service le plus proche dans la même thématique.

 

4 - DURÉE

L’abonnement au service d’assistance juridique entre en vigueur le jour de la réception du paiement par le client et de la validation par la société Formaconsult de la souscription du service.

Sauf indication contraire spécifiée dans la convention, il est conclu pour une période initiale de souscription de douze (12) mois à compter de la date figurant sur le contrat d’assistance juridique.

Sauf accord contraire des parties, à l’issue de cette période initiale, ce service se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

 

5 - TARIF ET PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont mentionnés dans le contrat correspondant. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Ce tarif pourra éventuellement évoluer en fonction de l’évolution des tarifs décidée par la société Formaconsult ou en cas de hausse d’effectif de l’entreprise du client.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés éventuellement de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.

Le client est informé que le prix de l’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge du client.

Une facture est établie et adressée au client par la société Formaconsult suite à la validation de l’adhésion.

En cas de reconduction du service, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’adhésion pour cette période.

Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque bancaire ou virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard calculées (à hauteur de 12 %) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, la société Formaconsult pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatif.

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, la société Formaconsult pourra par ailleurs, sans préavis, à son choix, suspendre l'accès au forum, ou l'accès à tout ou partie des services réservés au client, sans préjudice de la faculté de résilier le contrat conformément à l’article «Durée de l’assistance juridique ».

 

6 - RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de son obligation de moyen, la société Formaconsult garantit au client que les réponses fournies dans le cadre du service rendent compte du dernier état connu du droit au moment où la demande d’informations a été transmise

Le client est seul responsable du choix de l’assistance juridique et, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

Le client est conscient que les informations apportées dans le cadre du service d’information juridique, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Le client et les utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser le service sous leur seule responsabilité.

La responsabilité de la société Formaconsult ne pourra en aucune manière être recherchée par le client ou les utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations fournies et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise Formaconsult serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le client au titre de l’adhésion au service ou de la dernière année d’adhésion.

Lors de l’accès à son espace privé via Internet, le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que la communication, y compris par un utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,

qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et, que l’entreprise Formaconsult n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le site et entrainant une indisponibilité du forum.

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication.

 

7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

La société Formaconsult procède à la collecte des données personnelles du client, des utilisateurs autorisés. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes clients.

Les clients et tous les utilisateurs du site sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Formaconsult, 218 avenue Fleming, Centre Fleming, 62400 Béthune.

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

Le client reconnaît que le contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur le forum ou son contenu, pour lequel la société Formaconsult reste titulaire du droit de propriété. En particulier, il est interdit d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des contenus issus du forum sauf aux fins internes, privées, professionnelles et strictement personnelles du client.

De même, le client s'interdit, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, tout ou partie du forum, des services de l’assistance juridique et de leurs contenus.

 

8 - MODIFICATION DES PRÉSENTES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation se trouvent être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La clause déclarée nulle et non valide serait alors remplacée par une clause qui se rapprocherait le plus de son contenu originel de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat

 

9 - COMPÉTENCE ET CONTESTATION

Pour tout différent entre les parties relatif à l’application de la convention, il est convenu que le litige sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les parties conservent la faculté de saisir le tribunal compétent pour se prononcer sur le litige.

 

10 - MISE À JOUR

 

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, le site internet de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de justifier une application rétroactive. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.