Conditions générales de vente d'étude

1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les prestations d'étude et d'accompagnement proposées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT rappelées ci-dessous.

Sauf dérogation formelle et expresse de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

2 - SOUSCRIPTION

Toute adhésion au service d’étude et d’accompagnement sera formalisée par la signature d’une convention en double exemplaire remis à chacune de parties entre d’une part, la société Formaconsult et d’autre part, le client.

Le client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat.

 

3 - OBJET

L’adhésion au service d’étude et d’accompagnement a pour objet la fourniture de prestations de recherche et d’étude documentaire sur la réglementation juridique applicable.

 

Le traitement de l’étude et de l’accompagnement est assuré par des juristes. Le délai de traitement de l’étude et de l’accompagnement est en fonction du travail à effectuer. Les bénéficiaires du service sont seuls juges du contenu des informations et réponses fournies ; ils demeurent seuls responsables de l’utilisation des informations et réponses obtenues.

 

4 - CONVENTION D’ÉTUDE ET/OU D'ACCOMPAGNEMENT ET REMISE DU RAPPORT AU TERME DE LA PRESTATION

A la signature de la convention d’étude et/ou d’accompagnement, le client s’engage à remettre à la société Formaconsult tous documents et informations de nature à concourir à l’exercice de la prestation.

A l’issue de l’exercice de la prestation, la société Formaconsult restituera les documents aux clients qui lui ont été éventuellement confiés par ces derniers ainsi qu’un rapport écrit ou oral sur les résultats de l’étude et/ou de l’accompagnement.

 

La société Formaconsult se réserve le droit :

  • ​de mettre un terme à l’exercice de la prestation à tout moment pour un motif légitime (Documents ou informations non communiqués, non règlement du prix ou des acomptes de la prestation, demande manifestement illégale…) ;

  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5 - ANNULATION

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

 

  •   DU FAIT DE L'ORGANISME :

Il est convenu entre les parties de la présente convention qu’en cas d'inexécution (partiellement ou totalement) d'une prestation d’étude et/ou d’analyse (pour un motif non légitime), l'organisme prestataire rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait, déduction faite des dépenses réellement engagées en cas d’exécution partielle de la prestation.

La société Formaconsult se réserve le droit d’annuler toute étude et/ou accompagnement en cas de force majeure (manque de document, maladie,) sans dédommagement, ni pénalité à verser au client.

 

  •   DU FAIT DU CLIENT :

En cas de réalisation partielle ou en totale de la prestation imputable au client, l’organisme prestataire est en mesure de conserver le montant de l’acompte versé pour la réservation de l’action de d’étude et/ou d’accompagnement.

 

Si au terme du calcul susmentionné, il demeure un reliquat de temps passé à l’exercice de l’action de prestation effectuée dont le cout est supérieur au versement du montant de l’acompte, le bénéficiaire s’engage au règlement de la différence.

 

A défaut d’acompte versé lors de la réservation de l’action de prestation, l’organisme prestataire sera en droit de réclamer le paiement d’un dédommagement calculé en fonction du travail de préparation effectué à la date de l’annulation.

 

La société Formaconsult se réserve le droit de reporter l’exercice de l’étude et/ou de l’accompagnement, de modifier le lieu de son déroulement ou les prestataires, tout en veillant au respect de la même qualité de la prestation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

6 - TARIF ET PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont mentionnés dans le contrat correspondant. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Ce tarif pourra éventuellement évoluer en fonction de l’évolution de la prestation sollicitée.

Le prix de la prestation est indiqué sur chaque convention en euros, toutes taxes comprises, et comprend tout type de frais éventuel (Frais de restauration, de déplacement, des sous-traitants, matériels…).

 

Toute prestation commencée est due en entier.

Une facture est établie et adressée au client par la société Formaconsult suite à la souscription de la prestation d’étude et d’accompagnement.

Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque bancaire ou virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard calculées (à hauteur de 12 %) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, la société Formaconsult pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatif.

 

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, la société Formaconsult pourra par ailleurs, sans préavis, à son choix, suspendre sa prestation.

 

7 - RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de son obligation de moyen, la société Formaconsult garantit au client que les informations et réponses fournies dans le cadre du service rendent compte du dernier état connu du droit au moment où la demande d’informations a été transmise

 

Le client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

 

Le client est conscient que les informations apportées dans le cadre de ce service d’information juridique, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

 

La responsabilité de la société Formaconsult ne pourra en aucune manière être recherchée par le client pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations fournies et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise Formaconsult serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le client au titre de la souscription au service.

 

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication.

 

8 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DE DONNÉES

La société Formaconsult procède à la collecte des données personnelles du client. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes clients.

Les clients et tous les utilisateurs du site sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Formaconsult, 218 avenue Fleming, Centre Fleming, 62400 Béthune.

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

9 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société Formaconsult que pour les fins stipulées à la réservation de la prestation.

La société Formaconsult détient seule les droits intellectuels afférents aux prestations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel étrangers à la convention d’étude et/ou d’accompagnement ou à des tiers les supports, rapports de prestation ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de ladite société ou de ses ayants droit.

Le client accepte d’être cité par la société Formaconsult comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

10 - MODIFICATION DES PRÉSENTES

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation se trouvent être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle et non valide serait alors remplacée par une clause qui se rapprocherait le plus de son contenu originel de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

 

11 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des conventions (contrats), les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • ​Pour la société Formaconsult, à Béthune (62400), 218, Avenue Fleming, Centre Fleming.

  • Pour le client, à l’adresse mentionnée sur la convention.

12 - COMPÉTENCE ET CONTESTATION

Pour tout différent entre les parties relatif à l’application de la convention, il est convenu que le litige sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les parties conservent la faculté de saisir le tribunal compétent pour se prononcer sur le litige.

 

13 - MISE À JOUR

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, le site internet de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de justifier une application rétroactive.

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.