Conditions générales de vente de formation

1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions générales de vente concernent les prestations de formation par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT rappelées ci-dessous.

Sauf dérogation formelle et expresse de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes.

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

 

2 - INSCRIPTION

Toute inscription à une formation sera formalisée par la signature d’une convention de formation en double exemplaire entre d’une part la société Formaconsult et d’autre part, le client, représentant une personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de Formaconsult, établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

 

3 - PROGRAMME, CONVENTION DE FORMATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

A la signature de la convention de formation, le programme de la formation est accepté par les deux parties et annexé à la convention.

Après signature de la convention de formation et à l’issue du choix des dates et lieux de formation opérés par les participants, ces derniers seront informés de la confirmation des dates, du lieu et des horaires de la formation.

Néanmoins, les horaires de la formation seront susceptibles d’être modulés en fonction des impératifs de participants sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à l’organisation de la société Formaconsult.

A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation sera délivrée à chaque participant.

La société Formaconsult se réserve le droit :

  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4 - ANNULATION

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

 

  • DU FAIT DE L’ORGANISME :

Il est convenu entre les parties de la présente convention qu’en cas d'inexécution (partiellement ou totalement) d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au bénéficiaire de la formation les sommes indûment perçues de ce fait, déduction faite des dépenses réellement engagées en cas d’exécution partielle de la formation.

La société Formaconsult se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagement, ni pénalité à verser au client.

 

  • DU FAIT DU CLIENT :

Faute de réalisation partiellement ou en totalité de la prestation de formation imputable au client, l’organisme prestataire est en mesure de conserver le montant de l’acompte versé pour la réservation de l’action de formation.

 

Si au terme du calcul susmentionné, il demeure un reliquat d’heures de formations effectuées dont leur cout est supérieur au versement du montant de l’acompte, le bénéficiaire s’engage au règlement de la différence.

 

A défaut d’acompte versé lors de la réservation de l’action de formation, l’organisme prestataire sera en droit de réclamer le paiement d’un dédommagement calculé en fonction du travail de préparation effectué à la date de l’annulation.

 

De plus, lorsqu’un participant ne pourra réellement pas assister à la formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise sans supplément de facturation sous réserve d’en informer au préalable la société Formaconsult.

 

La société Formaconsult se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

Dispositions particulières pour les personnes physiques : au terme de l’Article L.6353-5 du Code du Travail, le client qui répond à la définition de personne physique bénéficiera d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. En application de l’Article L.6353-4 du Code du Travail il est précisé que la cession de formation déterminée par le présent contrat synallagmatique ne nécessite aucun niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare. Il est précisé que la somme au titre de l’acompte ne pourra être exigée du stagiaire qu’au terme de l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 à compter de la signature de la présente convention et que le montant dudit acompte est plafonné à 30% au visa de l’Article L.6353-6 du Code du Travail.

 

5 - TARIF ET PAIEMENT

Le prix des formations est indiqué sur chaque convention en euros, toutes taxes comprises, et comprend les frais pédagogiques ainsi que les frais de restauration pour les formations réalisées au siège de l’entreprise Formaconsult à défaut de mention différente inscrite dans la convention et éventuellement des frais de déplacement.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures émises par Formaconsult sont payables comptant au plus tard à la date d’échéance figurant sur les conventions (contrat commercial), par chèque, virement bancaire ou postal.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard calculées (à hauteur de 12 %) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT.

 

6 - RESPONSABILITÉ

Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société Formaconsult.

La responsabilité de la société Formaconsult envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société Formaconsult est exclue en cas de force majeure.

7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société Formaconsult que pour les fins stipulées à la réservation de la formation.

La société Formaconsult détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société Formaconsult ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de ladite société ou de ses ayants droit.

Le client accepte d’être cité par la société Formaconsult comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la société.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen sur la protection des données (RGPD), la société Formaconsult met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription de chaque participant et sont destinées aux services de la société Formaconsult. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande en ligne (www.formaconsult.net) ou par courrier à : Formaconsult, 218 Avenue Fleming, Centre Fleming, 62 400 Béthune en indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

9 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des conventions (contrats), les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

 

  • Pour la société Formaconsult, à Béthune (62400), 218, Avenue Fleming, Centre Fleming.

  • Pour le client, à l’adresse mentionnée sur la convention.

 

10 - COMPÉTENCE ET CONTESTATION

Pour tout différent entre les parties relatif à l’application de la convention, il est convenu que le litige sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les parties conservent la faculté de saisir le tribunal compétent pour se prononcer sur le litige.

 

11 - MISE À JOUR

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, le site internet de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de justifier une application rétroactive.

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.