Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Liste de formations complètes spécifiquement adressées à tout membre du comité social et économique et de la commission SSCT pour leur rôle en matière de santé, sécurité et de conditions de travail quelle que soit la base de connaissances des membres.

En préambule, rappelons que les représentants du personnel demeurent libres de choisir leur organisme de formation.

               LE DROIT À LA FORMATION

 

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du C.S.E.  et ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) ainsi que le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail (article L.2315-18 du Code du travail).

Pour les membres du C.S.E. ne siégeant pas à la C.S.S.C.T.  : La loi prévoit une durée minimale de 5 jours concernant le congé de formation santé et sécurité lors du premier mandat des membres du C.S.E (article L.2315-18 du code du travail).

 

Elle est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (articles L.2315-17 et 18 du code du travail) pour une durée minimale de :

  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ;

  • 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Pour les membres du C.S.E. siégeant à la C.S.S.C.T. : Les membres de la C.S.S.C.T prévu à l'article L.2315-39 du code du travail bénéficient de la formation particulière nécessaire à l'exercice de leurs missions spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein même de la commission (article L.2315-41 du code du travail).

En tant que membre du C.S.E, le membre de la C.S.S.C.T devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail d'une durée minimale initiale de 5 jours, comme tous les autres membres de cette instance et une seconde formation spécifique propice aux rôles et mission confié à sa commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les modalités, durée et conditions dans lesquelles le congé de formation spécifique correspondant aux risques particuliers en rapport avec l'activité de l'entreprise doit être déterminé dans l'accord d'entreprise fixant la mise en place de la C.S.S.C.T  conformément au 4 et 6 de l’article L.2315-41 du code du travail.

Pour le référent du C.S.E. élu en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes : l’article L.2315-18 du code du travail prévoit que la formation à dispenser doit répondre aux exigences réglementaires prévue pour la formation telle que définie pour les élus, en matière de santé et de sécurité au travail.

La formation sera orientée vers la prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste.

 

En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la "santé et à la sécurité au travail" d'une durée minimale initiale de 5 jours, comme tous les autres membres de l’instance et une formation spécifique aux "risques liés au harcèlement sexuel et sexiste" d'une durée équivalant de 5 jours minimum.

En effet le dispositif légal du droit au congés prévois, au saint d’un article unique, une durée minimal identique des congés de formations "prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste" du référent et "santé et sécurité et conditions de travail" des membres du C.S.E (article L.2315-18 du code du travail).

               LE DÉPART EN FORMATION

 

Quelle que soit la taille de l'entreprise,  la demande de congé doit être présentée par l'intéressé à l'employeur, par écrit, au moins 30 jours à l'avance et préciser la date, la durée de l'absence sollicitée, le prix du stage ainsi que le nom de l'organisme choisi (article R.2145-4 du code du travail).

L'employeur n'a pas le pouvoir d'opérer un choix sur l’organisme chargé de la formation, ce choix relevant exclusivement aux membres du C.S.E. tel que le rappelle l'article R.2315-17 du code du travail.

 

L'employeur ne peut s'opposer à la réalisation de la session de formation que s'il est en mesure de respecter les critères cumulatifs suivants :

    Ou si l'employeur est en mesure de justifier que les conditions de dépôt suscitées ne sont pas respectées.


Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

               LA FORMATION

L’article L.2315-16 du code du travail précise que « Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation."

 

L'employeur est dans l'obligation de prendre en charge :

  • Le règlement de la prestation de formation dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire à hauteur de 36 fois (369 € pour jour et par stagiaire en 2021) le montant horaire du salaire minimum de croissance au regard de l'article R.2315-21 du Code du Travail.

  • Les frais de déplacement au titre de la formation des membres du C.S.E. (article R.2315-20 du code du travail).

  • les frais de séjour, par jour et par stagiaire, à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (120 € pour un travailleur en situation de mobilité réduite quel que soit le lieu de formation / 110 € sur Paris / 90 € sur une commune limitrophe ou ville de + de 200 000 habitants / 70 € en tout autre lieu) (Arrêté du 11 octobre 2019; article R.2315-20 du code du travail).

  • Une indemnité de repas/jour d’un montant de 17,50 € par repas est aussi due (Arrêté du Arrêté du 11 octobre 2019).

Le temps de la formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Le congé de formation est imputé sur le contingent « du congé de formation économique, sociale et syndicale » prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail

Connaître les missions et fonctionnement d'un comité social et économique / d'une commission santé, de sécurité et des conditions de travail.

Savoir travailler en collaboration étroite avec les acteurs internes et externes à l'entreprise pour promouvoir et bâtir intelligemment une politique de prévention efficace.

3 à 5 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

En savoir plus

Formation de perfectionnement en santé, sécurité et conditions de travail

Rappel et actualisation des éléments importants relatifs au rôle, moyens, fonctionnement et prérogative du C.S.E. ou de la C.S.S.C.T.

Analyser les problèmes rencontrés dans l'exercice du mandat pour perfectionner sa méthodologie d'intervention.
Maîtriser les principes généraux de la prévention en matière de sécurité et de santé.
Connaître les principes d'évaluation des risques.

3 à 5 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

Les arbres des causes

Savoir analyser un accident en décelant les causes à l'origine de celui-ci.

Se servir d'un arbre des causes pour trouver des solutions pérennes.

Être un acteur efficace dans la prévention des risques pour le personnel.

2 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

En savoir plus

Les troubles musculo-squelettiques

Comprendre et appréhender les conséquences de ce phénomène sur le salarié et sur le fonctionnement de l'entreprise.
Acquérir les réflexes pour agir et prévenir la maladie professionnelle en partenariat avec les acteurs compétents.
Initier en tant que représentant du personnel une démarche en matière de prévention.

2 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

Les risques psycho-sociaux

Identifier ces risques et les combattre efficacement.

Connaître les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques psycho-sociaux.
Clarifier le rôle des acteurs.
Doter les salariés d'outils méthodologiques pour l'analyse des situations de travail présentant ces risques.

2 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

En savoir plus

La discrimination et le harcèlement

Comprendre les qualifications de discrimination et de harcèlement. 

Déceler les facteurs de ces phénomènes pour les prévenir au sein de son entreprise.

Identifier les acteurs de prévention et les moyens d'actions à mettre en place.

1 jour de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

La protection des titulaires de mandat

Comprendre et maîtriser toute l'étendue du principe de protection en faveur des membres titulaires de mandat et de son importance.

Maîtriser les procédures mises en place pour garantir cette protection et ses effets sur l'entreprise ainsi que dans l'exercice du contrat de travail.

2 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation

Le référent du comité social et économique en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Appréhender le rôle de ce nouveau acteur obligatoirement désigné au sein du comité social et économique.

Maîtriser les notions de harcèlement, de violence et d'agissement sexiste.
Mesurer les risques au sein de l'entreprise et les prévenir efficacement en associant des acteurs.

2 à 3 jours de formation

Tarif individuel

Tarif de groupe

Lieu de formation à définir

Support papier / USB

Suivi de formation