Élaboration des procès-verbaux

Le respect de la confidentialité des données transmises

Un projet de procès-verbal établi dans le respect des délais réglementaires ou conventionnels

En tant que dépositaire de l’autorité, le secrétaire rédige le procès-verbal qui incarne la mémoire des délibérations du comité social et économique en réunion (article L.2315-34 du code du travail).

Le secrétaire du comité social et économique peut se faire assister ou déléguer la rédaction des procès-verbaux à des tiers s’il en exprime le désir.

Le procès-verbal du CSE demeure d’une importance capitale tant en matière économique qu’en santé, sécurité et conditions de travail. Sa rédaction doit donc être le reflet exact des délibérations.

Le procès-verbal fait «force de loi», son contenu est une preuve parfaitement recevable et opposable à l’employeur en justice (ex: une déclaration de l’employeur devient un engagement officiel).

A ce titre, il doit donc contenir les informations substantielles comme, entre autres (article R.2315-25 du code du travail) :

  • La date et l’heure de la réunion ;

  • L’identité et qualité de tous les participants ;

  • L’identité et qualité de tous les absents ;

  • L’énoncé de tous les points figurant à l’ordre du jour ;

  • La teneur des débats ;

  • Les résultats des votes ;

  • Les décisions avec le détail des résolutions…

A défaut d’un accord, le PV du CSE doit être établi et transmis à l'employeur dans le délai de 15 jours qui suivent la réunion plénière (Article R.2315-25 et 26 du Code du travail).

Ce n’est qu’une fois le PV adopté par les membres du CSE lors d’une réunion qu’il peut être diffusé aux salariés dans son intégralité ou par simple compte rendu (synthèse de la réunion) (article L.2315-35 du Code du travail).

Que doit contenir l’accord sur les réunions et pourquoi ?  Comment rédiger le procès-verbal du CSE ?

Existe-t-il des règles spécifiques ?  Quelle information doit-il contenir ? L’ordre du jour doit-il être repris chronologiquement ?  Quelle est la procédure pour introduire le recours à l’enregistrement des réunions ?

Les informations confidentielles doivent-elles être reprises dans les procès-verbaux ?

Ce service d'élaboration vous garantit :

Un projet de procès-verbal élaboré en fonction de vos besoins et de vos attentes