Nos expertises

Outre la formation qui reste indispensable à la prise de fonctions et tout au long du mandat des élus, des moyens ont été mis à la disposition des comités par le Code du travail pour améliorer leur performance et leur compréhension, mais aussi pour leur permettre de devenir de véritables acteurs de l’économie sociale.

Ainsi, le choix de se faire assister par un expert permettra aux élus de donner des avis motivés, étayés par l’analyse de spécialistes qui pourront poser les bonnes questions et obtenir les informations sans aucune restriction.

 

De nombreuses situations peuvent amener à consulter un expert qui étudiera une situation et établira son rapport : des difficultés économiques, une offre publique d'acquisition, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, l’organisation et la durée du travail…

 

Le recours à l’expert donnera lieu, après inscription à l’ordre du jour, à un premier vote en réunion plénière (décision prise à la majorité des titulaires présents) puis à un second vote sur le choix de l’expert à la majorité des voix.

​​Quelle que soit la taille de l’entreprise et sa forme juridique, les représentants du personnel ont la faculté de faire appel à un expert de leur choix qui sera financé différemment selon le type d'expertises.

Un financement à la charge de l'employeur

01/

Situation économique et financière   

Articles L.2315-88 et L.2312-25 du Code du travail

02/

Politique sociale, conditions de travail et emploi

Articles L.2315-91 et L.2312-26 du Code du travail

03/

Licenciement économique et plan de sauvegarde de l'emploi

Articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du travail

04/

Examen des comptes du groupe

Article L.2334-4 du Code du travail

05/

Recherche d'un repreneur

Article L.1233-57-17 du Code du travail

06/

Risque grave, identifié et actuel

Article L.2315-94 1° Code du travail

Un financement à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE (dans la limite du 1/3 de son budget de fonctionnement)

01/

Orientations stratégiques de l'entreprise

Articles L.2315-87 et L.2312-24 du Code du travail

02/

Accord de performance collective/égalité professionnelle

Articles L.2254-2, L.2315-92 et L.2315-95 du Code du travail

03/

Opération de concentration ou offre publique d'acquisition

Articles L.2312-41 et L.2315-92 du Code du travail

04/

Droit d'alerte économique

Articles L.2312-64 et L.2315-92 du Code du travail

05/

Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Article L.2315-94 2° du Code du travail

Un financement à la charge exclusive du CSE

01/

Les expertises libres

Le comité social et économique est libre de faire appel à « tout expert » de son choix.

L’expert libre a pour mission la préparation des travaux du comité.

L’expert libre peut recevoir des missions en tous domaines (accompagnement dans la préparation des réunions, négociation d’un accord, rédaction du règlement intérieur du C.S.E., conseil juridique, conseil en gestion des ASC, mise en place d'un questionnaire sur les risques psycho-sociaux, conseil en matière de prévoyance...)

 

Article L.2315-81 du Code du travail

​​​N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour une expertise adaptée à vos besoins.