La protection des titulaires de mandat

Programme de la formation

    Le délit d'entrave

  • Sa notion (définition et éléments constitutifs)

  • La répression du délit (poursuite de l'infraction et procédure)

 

    La protection des représentants du personnel

  • Les bénéficiaires de la protection

  • Le champ d'application de la procédure

  • Les étapes de cette procédure

  • Les sanctions (civile et pénale)


    Les garanties

  • La garantie d'évolution de salaire
  • La garantie d'évolution de carrière
  • Les entretiens obligatoires


    Les obstacles au pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Dans l'exécution du contrat

  • Dans l'exercice du mandat

  • Le principe de non-discrimination

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Comprendre et maîtriser toute l'étendue du principe de protection en faveur des membres titulaires de mandat et de son importance.

Maîtriser les procédures mises en place pour garantir cette protection et ses effets sur l'entreprise ainsi que dans l'exercice du contrat de travail.

Durée : 2 jours.

Public : cette formation s’adresse à l’ensemble des personnes titulaires d'un ou plusieurs mandats internes ou externes.

Vos droits à cette formation

Sont inclus dans l'offre de formation :

 

le petit-déjeuner (pour les formations sur Béthune)

le déjeuner (pour les formations sur Béthune)

un support pédagogique sur clé USB

un support pédagogique

papier

un suivi de

la formation

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