La responsabilité des membres du comité social et économique

Programme de la formation

    La personnalité civile du comité social et économique

  • L'étendue de cette personnalité         

  • La représentation du C.S.E. devant les tribunaux

  • S'assurer des risques de sa responsabilité

  • Les conséquences de la personnalité civile

 

    Le fondement de cette responsabilité

  • La notion de responsabilité

  • La responsabilité dans l'exercice des droits/fonctions

  • La responsabilité dans l'exercice du pouvoir


    Le régime de la responsabilité du C.S.E.

  • L'intérêt à agir

  • L'étendue de sa responsabilité (délictuelle, pénale...)

  • Les sanctions en cas de responsabilité avérée

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curiser son mandat.

Faire face aux différents cas de responsabilité pouvant se présenter.

Objectifs:

Durée : 1 journée.

Public : cette formation s’adresse à l’ensemble des membres du comité social et économique d’entreprise ou d'établissement, titulaires comme suppléants.

Vos droits à cette formation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique (article L.2315-63 du Code du travail). Les suppléants au CSE utiliseront leur congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 et suivants du Code du travail).

Cette formation est financée par le CSE (article R.2315-63 du Code du travail) et le temps consacré à cette formation est rémunéré comme temps de travail (article L.2145-6 du Code du travail).

Télécharger le dispositif légal

Sont inclus dans l'offre de formation :

 

le petit-déjeuner (pour les formations sur Béthune)

le déjeuner (pour les formations sur Béthune)

un support pédagogique sur clé USB

un support pédagogique

papier

un suivi de

la formation

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