En préambule, rappelons que les représentants du personnel demeurent libres de choisir leur organisme de formation.

               LE DROIT À LA FORMATION

 

En application de l’article L.2145-5 du code du travail   tous salarié peut bénéficier d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale dans la limite de 12 jours ou 18 jours par an.

 

Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté et il est renouvelée annuellement pour la même proportion (article L.2145-7 du code du travail).

Ce droit à la formation existe quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

 

                LE DÉPART EN FORMATION

 

Quelle quoi soit la taille de l'effectif la demande de congé doit être présentée par l'intéressé à l'employeur, par écrit, au moins 30 jours à l'avance et préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme choisi (article R.2145-4 du code du travail).

En principe, le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de fractionner la durée du congé sans toutefois être inférieure à une demi-journée (article L.2145-7 du code du travail). 

 

L'employeur ne peut s'opposer à la réalisation de la session de formation que s'il est en mesure de respecter les critères cumulatifs suivants :

  • l'employeur est à même de justifier que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article R.2315-19 du code du travail) ;

  • le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (article R.2315-19 du code du travail).

    Ou si l'employeur est en mesure de justifier de l'un des motifs suivants :


Dans ce cas, le congé formation peut être reporté (arrêté du 7 mars 1986, art.3).

                LA FORMATION

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération (article L.2145-6 du code du travail).

En l’absence de disposition conventionnelle ou d’accord collectif plus favorable (article L.2145-12 du code du travail), l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le financement de la formation ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires.

Le financement de la formation pourrait être pris en charge :

L'article L.2145-6 du code du travail précise que «le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.» et que «la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Le temps passé à la formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.» (article L.2145-10 du code du travail).

Il existe également des dispositifs différents selon la fonction que vous exercez :

 VOUS ÊTES CONSEILLER DU SALARIÉ

 

Sur le fondement de l'article L.1232-12 du code du travail, les conseillers du salarié disposent d'une autorisation d’absence leur permettant de suivre une formation dans la limite de 2 semaines par période de 3 ans.

Ce droit à la formation est ouvert dès la publication de l’arrêté préfectoral de la DIRECCTE de la liste des conseillers du salarié sur laquelle il est inscrit (article L.1232-12, article D.1232-4 et 5 du code du travail).

 

Cette formation prioritaire est imputée sur la durée du congé de formation « économique, sociale et syndicale » (article L.1232-12 du code du travail).

 

Même si les dispositions contraignantes des articles L.2145-13 et R.2145-4 du code du travail ne sont pas visées par la loi relative aux conseillers,  il est tout de même préférable d’en faire la demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci et le nom de l’organisme chargé de l’assurer suffisamment tôt. 

 

Le congé de formation peut être pris en une seule ou plusieurs fois compte tenu du fait que l'article L.2145-7 du code du travail n'est pas applicable a ce type de congé. 

 

En l’absence de disposition conventionnelle ou d’accord collectif plus favorable (article L.2145-12 du code du travail), l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le financement de la formation ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires.

 

Le financement de la formation pourrait être pris en charge :

L'employeur ne peut s'opposer à la réalisation de la session de formation..

 

L'article L.2145-10 du code du travail précise que «la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel." Le temps de la formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail » et n’est pas déduit des 15 heures de mission mensuelles éventuelles (articles L.1232-8 et 9 du code du travail).

C'est pourquoi notre organisme vous permet d'approfondir vos connaissances autour de quatre thèmes.

Formations en droit social

Formations qui s'adressent aux personnes désireuses d'acquérir des connaissances approfondies en matière de droit social, droit civil ou même en matière de procédure applicable devant les juridictions compétentes.

Formations en droit syndical

Formations destinées aux personnes ayant des responsabilités syndicales pour acquérir les connaissances et les bons réflexes pour porter efficacement la politique syndicale au titre des intérêts du personnel.

Formations informatiques

Formations informatiques destinées aux utilisateurs débutants ou expérimentés qui souhaitent maîtriser les outils Word, Excel, PowerPoint, Access, Publisher ou liés à la découverte des systèmes d'exploitation.

Formations composées

Formations composées qui permettent aux stagiaires d'adapter le contenu de leur formation au plus près de leurs besoins et de leurs attentes en choisissant les thèmes qu'ils souhaitent aborder.