En préambule, rappelons que les représentants du personnel demeurent libres de choisir leur organisme de formation.

               LE DROIT À LA FORMATION

 

Les membres titulaires de la délégation au personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique (Article L.2315-63 du code du travail).

Pour les membres suppléants au comité social et économique, ce droit est ouvert au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.2145-5 et suivants du code du travail).

En application de l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du comité bénéficient d’un droit à la formation économique de 5 jours.

Ce droit à la formation est ré-ouvert lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non comme précisé par l'article L.2315-17 du code du travail.

 

               LE DÉPART EN FORMATION

 

Quelle que soit la taille de l'entreprise,  la demande de congé doit être présentée par l'intéressé à l'employeur, par écrit, au moins 30 jours à l'avance et préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme choisi (article R.2145-4 du code du travail).

L'employeur n'a pas le pouvoir d'opérer un choix sur l’organisme chargé de la formation, ce choix relevant exclusivement aux membres du C.S.E. tel que le rappelle l'article R.2145-4 du code du Travail.

 

L'employeur ne peut s'opposer à la réalisation de la session de formation que s'il est en mesure de respecter les critères cumulatifs suivants :

 

    Ou si l'employeur est en mesure de justifier de l'un des motifs suivants :

  • lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l'établissement pour l'année civile en cours (article L.2145-8 du code du travail) est atteint ;

  •  lorsque le quota d'absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L.2145-8 du code du travail) ;

  • les conditions de dépôt de la demande de congé ne sont pas respectées (article R.2345-5 du code du travail).

               LA FORMATION

Votre rémunération sera maintenue par l’employeur pendant la formation au visa de l'article L.2315-16 du code du travail et son financement à la charge du C.S.E. sur le budget de fonctionnement ainsi que tous les frais engendrés par la formation (frais de déplacement, de séjour, de repas...).

 

Pour les suppléants qui utiliseraient leur congé de formation économique, sociale et syndicale, l’article L.2145-6 du code du travail précise que « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération » quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'article L.2145-10 du code du travail rappelle que «la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel."

Le temps de la formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Le congé de formation est imputé sur le contingent « du congé de formation économique, sociale et syndicale » prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Le fonctionnement du comité social et économique

Appréhender le rôle d'un comité social et économique.

Maîtriser le fonctionnement de cette instance afin vous permettre de bénéficier d'une formation pratique à l'exercice global de vos fonctions et missions.
Savoir utiliser à bon escient les moyens juridiques et financiers.
Faire du comité social et économique une institution de dialogue, de concertation et de proposition.

3 à 5 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le secrétaire du comité social et économique

Découvrir, apprendre ou compléter ses connaissances eu égard au rôle central du secrétaire au sein d'un comité social et économique.

Connaître ses missions et l'ensemble de ses moyens d'actions.

Concevoir et rédiger efficacement un ordre du jour et un procès verbal.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le trésorier du CSE et la gestion des budgets

Appréhender le rôle de trésorier et/ou de trésorier adjoint au sein du comité social et économique.

Maîtriser les bases pour tenir une comptabilité et gérer au mieux le budget du comité social et économique.
Distinguer le budget de fonctionnement et le budget d'activités sociales et culturelles.
Mesurer les risques vis-à-vis de l'U.R.S.S.A.F

1 jour de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le rôle économique du comité social et économique

Comprendre le rôle économique du comité social et économique.

Connaître ses moyens d'action et acquérir les notions économiques, sociales et comptables nécessaires pour exercer sereinement son mandat.

3 à 5 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La formation professionnelle

Comprendre, appréhender et maîtriser le dispositif de la formation professionnelle continue pour mieux identifier les opportunités pour les salariés et faire appliquer leurs droits.

Identifier les obligations fiscales et légales de l'employeur en matière de formation professionnelle.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Formation des membres du comité social et économique central

Appréhender le rôle d'un comité social et économique central.

Maîtriser le fonctionnement de cette instance et ses moyens d'action.

Faire du comité social et économique central une institution de dialogue, de concertation et de proposition.

5 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La responsabilité des membres du comité social et économique

Sécuriser son mandat.

Faire face aux différents cas de responsabilité pouvant se présenter.

1 jour de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La protection des titulaires de mandat

Comprendre et maîtriser toute l'étendue du principe de protection en faveur des membres titulaires de mandat et de son importance.

Maîtriser les procédures mises en place pour garantir cette protection et ses effets sur l'entreprise ainsi que dans l'exercice du contrat de travail.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La mise en place du comité social et économique

Étudier la réforme fusionnant les instances représentatives du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour former le comité social et économique.

Appréhender le rôle d'un comité social et économique.
Maîtriser la mise en place de cette nouvelle instance afin vous permettre de bénéficier d'une formation pratique à l'exercice global de vos fonctions et missions.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Savoir lire une liasse fiscale

Comprendre les informations contenues dans le bilan comptable et les comptes de l'entreprise.

Analyser la politique de l'entreprise à partir des données comptables.

3 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le référent du comité social et économique en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Appréhender le rôle de ce nouveau acteur obligatoirement désigné au sein du comité social et économique.

Maîtriser les notions de harcèlement, de violence et d'agissement sexiste.
Mesurer les risques au sein de l'entreprise et les prévenir efficacement en associant des acteurs.

2 à 3 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La base de données économiques et sociales

Maîtriser le contenu de la base de données économiques et sociales.   
Savoir l'exploiter pleinement pour la préparation des consultations du comité social et économique.

1 jour de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le conseil d'entreprise

Appréhender le rôle d'un conseil d'entreprise.

Maîtriser la mise en place de cette nouvelle instance afin vous permettre de bénéficier d'une formation pratique à l'exercice global de vos fonctions et missions.
Connaître les points de négociation.      
Savoir articuler les consultations et les négociations.

3 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel