Formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail

Connaître les missions et fonctionnement d'un comité social et économique / d'une commission santé, de sécurité et des conditions de travail.

Savoir travailler en collaboration étroite avec les acteurs internes et externes à l'entreprise pour promouvoir et bâtir intelligemment une politique de prévention efficace.

3 à 5 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Formation de perfectionnement en santé, sécurité et conditions de travail

Rappel et actualisation des éléments importants relatifs au rôle, moyens, fonctionnement et prérogative du C.S.E. ou de la C.S.S.C.T.

Analyser les problèmes rencontrés dans l'exercice du mandat pour perfectionner sa méthodologie d'intervention.
Maîtriser les principes généraux de la prévention en matière de sécurité et de santé.
Connaître les principes d'évaluation des risques.

3 à 5 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Les arbres des causes

Savoir analyser un accident en décelant les causes à l'origine de celui-ci.

Se servir d'un arbre des causes pour trouver des solutions pérennes.

Être un acteur efficace dans la prévention des risques pour le personnel.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Les troubles musculo-squelettiques

Comprendre et appréhender les conséquences de ce phénomène sur le salarié et sur le fonctionnement de l'entreprise.
Acquérir les réflexes pour agir et prévenir la maladie professionnelle en partenariat avec les acteurs compétents.
Initier en tant que représentant du personnel une démarche en matière de prévention.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Les risques psycho-sociaux

Identifier ces risques et les combattre efficacement.

Connaître les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques psycho-sociaux.
Clarifier le rôle des acteurs.
Doter les salariés d'outils méthodologiques pour l'analyse des situations de travail présentant ces risques.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La discrimination et le harcèlement

Comprendre les qualifications de discrimination et de harcèlement. 

Déceler les facteurs de ces phénomènes pour les prévenir au sein de son entreprise.

Identifier les acteurs de prévention et les moyens d'actions à mettre en place.

1 jour de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

La protection des titulaires de mandat

Comprendre et maîtriser toute l'étendue du principe de protection en faveur des membres titulaires de mandat et de son importance.

Maîtriser les procédures mises en place pour garantir cette protection et ses effets sur l'entreprise ainsi que dans l'exercice du contrat de travail.

2 jours de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

Le référent du comité social et économique en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Comprendre les informations contenues dans le bilan comptable et les comptes de l'entreprise.

Analyser la politique de l'entreprise à partir des données comptables.

1 jour de formation

Lieu de formation à définir

Suivi de formation

Support papier / USB

Tarif de groupe

Tarif individuel

En préambule, rappelons que les représentants du personnel demeurent libres de choisir leur organisme de formation.

               LE DROIT À LA FORMATION

 

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du C.S.E.  et ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) ainsi que le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail (article L.2315-18 du Code du travail).

Pour les membres du C.S.E. ne siégeant pas à la C.S.S.C.T.  : en l'absence de dispositions plus favorable négociées avec l'employeur, aucune durée maximale ou minimale de jours de formation n'est prévue compte tenu du fait que ni la réglementation, ni la loi ne prévoit de durée concernant le congé de formation santé et sécurité des membres du C.S.E. (article L.2315-18 du Code du travail).

Pour les membres du C.S.E. siégeant à la C.S.S.C.T. : la durée minimale varie selon l'effectif :

  • La durée minimale de la formation est fixée à 5 jours pour les entreprises d'au moins 300 salariés (article L.2315-40 du code du travail sauf disposition conventionnelle plus favorable).

  • La durée minimale de la formation est fixée à 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés (article L.2315-40 du code du travail sauf disposition conventionnelle plus favorable).​

 

               LE DÉPART EN FORMATION

 

Quelle que soit la taille de l'entreprise,  la demande de congé doit être présentée par l'intéressé à l'employeur, par écrit, au moins 30 jours à l'avance et préciser la date, la durée de l'absence sollicitée, le prix du stage ainsi que le nom de l'organisme choisi (article R.2145-4 du code du travail).

L'employeur n'a pas le pouvoir d'opérer un choix sur l’organisme chargé de la formation, ce choix relevant exclusivement aux membres du C.S.E. tel que le rappelle l'article R.2315-17 du code du travail.

 

L'employeur ne peut s'opposer à la réalisation de la session de formation que s'il est en mesure de respecter les critères cumulatifs suivants :

    Ou si l'employeur est en mesure de justifier que les conditions de dépôt suscitées ne sont pas respectées.


Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

               LA FORMATION

L’article L.2315-16 du code du travail précise que « Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation."

 

L'employeur est dans l'obligation de prendre en charge :

  • Le règlement de la prestation de formation dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire à hauteur de 36 fois (361,08 € pour jour et par stagiaire en 2019) le montant horaire du salaire minimum de croissance au regard de l'article R.2315-21 du Code du Travail.

  • Les frais de déplacement au titre de la formation des membres du C.S.E. (article R.2315-20 du code du travail).

  • les frais de séjour, par jour et par stagiaire,à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (110 € pour Paris / 90 € sur une commune limitrophe ou ville de + de 200 000 habitants / 70 € en province) (Arrêté du 3 juillet 2006; article R.2315-20 du code du travail).

  • Une indemnité de repas/jour d’un montant de 15,25 € par repas est aussi due (Arrêté du 3 juillet 2006).

Le temps de la formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Le congé de formation est imputé sur le contingent « du congé de formation économique, sociale et syndicale » prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.