Les obligations comptables du comité social et économique

Les seuils

Il en ressort des obligations comptables différentes en fonction de ces 3 seuils :

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• pour les petits CSE : un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues  ainsi qu'un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (articles L.2315-65 et L.2315-69 du Code du travail) ;

• pour les moyens CSE : un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice accompagné d'annexes validées par un expert-comptable (articles L.2324-45 et L.2325-57 du Code du travail) ;

• pour les grands CSE : une présentation des comptes soumise aux règles de droit commun, éventuellement consolidée, certifiée par un commissaire aux comptes (article L.2325-54 du Code du travail).
   

À ces obligations, s'ajoutent un rapport relatif aux conventions réglementées et un rapport d'activité et de gestion (articles L.2315-70 et L.2315-69 du code du travail).

La comptabilité du comité social et économique

Les règles

Les règles comptables et administratives peuvent se dissocier en fonction du type de CSE :

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• pour des ressources du CSE de moins de 153 000 €, une comptabilité très simplifiée peut être mise en place : livre de comptes recettes/dépenses et synthèse annuelle simplifiée (article L.2315-65 du code du travail) ;

• pour des ressources du CSE supérieures à 153 000 € et qui ne dépassent pas plus d’1 des 3 critères suivants : employer 50 salariés ou avoir 3,1 M€ de ressources annuelles ou avoir 1,55 M€ de total du bilan, la présentation des comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable (article L.2315-76 du code du travail) ;

• pour les CSE remplissant au moins 2 des 3 critères précités, un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être nommés (article L.2315-73 du code du travail).

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Une fois élaborés et transmis en amont de la réunion, les comptes du CSE sont approuvés par les membres réunis en séance plénière (article L.2315-68 du code du travail) pour ensuite être portés à la connaissance des salariés de l'entreprise (article L.2315-72 du code du travail).