L'accompagnement comptable du comité social et économique
Nous vous proposons de vous accompagner dans cette gestion avec un regard pratique, juridique et comptable.
Cette gestion comptable vous permet :
Les obligations comptables du comité social et économique
Les seuils
Il en ressort des obligations comptables différentes en fonction de ces 3 seuils :
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pour les petits CSE : un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ainsi qu'un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (articles L.2315-65 et L.2315-69 du Code du travail) ;
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pour les moyens CSE : un enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice accompagné d'annexes validées par un expert-comptable (articles L.2324-45 et L.2325-57 du Code du travail) ;
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pour les grands CSE : une présentation des comptes soumise aux règles de droit commun, éventuellement consolidée, certifiée par un commissaire aux comptes (article L.2325-54 du Code du travail).
À ces obligations, s'ajoutent un rapport relatif aux conventions réglementées et un rapport d'activité et de gestion (articles L.2315-70 et L.2315-69 du code du travail).
La comptabilité du comité social et économique
Les règles
Les règles comptables et administratives peuvent se dissocier en fonction du type de CSE :
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pour des ressources du CSE de moins de 153 000 €, une comptabilité très simplifiée peut être mise en place : livre de comptes recettes/dépenses et synthèse annuelle simplifiée (article L.2315-65 du code du travail) ;
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pour des ressources du CSE supérieures à 153 000 € et qui ne dépassent pas plus d’1 des 3 critères suivants : employer 50 salariés ou avoir 3,1 M€ de ressources annuelles ou avoir 1,55 M€ de total du bilan, la présentation des comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable (article L.2315-76 du code du travail) ;
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pour les CSE remplissant au moins 2 des 3 critères précités, un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être nommés (article L.2315-73 du code du travail).
Une fois élaborés et transmis en amont de la réunion, les comptes du CSE sont approuvés par les membres réunis en séance plénière (article L.2315-68 du code du travail) pour ensuite être portés à la connaissance des salariés de l'entreprise (article L.2315-72 du code du travail).
De tenir une comptabilité conforme aux exigences posées par l'Autorité des Normes Comptables
De déléguer tout ou partie de la comptabilité de votre comité
D'avoir le regard et les conseils d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans l'utilisation de vos deux budgets
De pouvoir présenter des documents complets, certifiés conformes lors de l'approbation de vos comptes en réunion plénière