La gestion des budgets du comité social et économique

Le budget de fonctionnement

En quoi consiste t'il ?

En tant qu’institution disposant d’une personnalité morale et juridique propre, le comité social et économique dispose, en principe de deux budgets distinctement dissociés.

  1. Le budget de fonctionnement dédié au fonctionnement normal du comité social et économique;

  2. Le budget d'activités sociales et culturelles dédié à l’amélioration des conditions d'emploi et de vie des salariés et de leur famille ainsi que des stagiaires.

La gestion des budgets constitue l’une des nombreuses responsabilités des membre du comité social et économique.

 

               L'accompagnement dans la gestion du budget d’activités sociales et culturelles (ASC)

Le comité social et économique assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (article L.2312-78 du code du travail).

Plusieurs CSE peuvent constituer un comité des activités sociales et culturelles interentreprises chargé de la gestion des institutions sociales communes (article R.2312-43 du code du travail).

La gestion des activités sociales et culturelles du comité social et économique est une mission qui demande un investissement important en temps, réclame des qualités d’organisation mais aussi des connaissances réglementaires de la part des membres du comité. Elle réclame des qualités d’organisation.

​​​​​Comment définir une activité sociale et culturelle ? Comment négocier avec la direction la subvention patronale ? La conclusion d’un accord ayant pour effet l’octroi d’un budget ASC moins favorable que le maintien du rapport de la contribution ASC à la masse salariale brute de l’année précédente est-elle légale ?  Comment calculer le budget ASC en l’absence d’accord ? Comment déterminer les justificatifs fournis par les salariés (et leur famille) ? Quelles sont les modalités de mise en place des activités sociales et culturelles ? Quels sont les critères à proscrire pour l’octroi des ASC ? Qui peut concrètement en profiter ? Quelle offre bâtir en matière d’ASC ? Quels sont les astuces pour estimer le coût d’une activité sociale et culturelle ? Comment faire pour éviter le risque d’un redressement de l’URSSAF ?

Nous vous proposons de vous accompagner dans vos projets ou dans la gestion de vos ASC.

Ce service vous permet de mettre en place :

              L'accompagnement dans la gestion du budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement du CSE représente une manne financière pour les sociétés commerciales qui délivrent des prestations n’entrant pas dans le champ du fonctionnement du CSE.

Il n’est pas rare que le CSE soit démarché pour financer des produits ou des services assujettis au budget dédié à l’œuvre sociale et culturelle sur son budget de fonctionnement.

Il s’agit d’une des nombreuses vigilances opposables aux membres du CSE dans la gestion de ce budget.

 

 

 

 

Comment définir une dépense assujettie au budget de fonctionnement ? Comment négocier avec la direction la subvention patronale ? Comment calculer l’enveloppe minimum légale en l’absence d’accord plus favorable? 

Quel compte du plan comptable doit être regardé pour le calcul du budget ? Comment calculer le budget fonctionnement en l’absence d’accord ? A quel moment est versé le budget ? Quels sont les réflexes et modalités pour la gestion de ce budget ?  Quelle est la procédure à suivre pour l’utilisation du budget ? Qui supporte le coût de déclenchement d’une expertise décidée par le comité et ses exceptions ? Comment faire pour éviter le risque d’une confusion de budget ? Dans quelle proportion et sous quelle modalité le transfert du reliquat annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC est-il possible ?

Nous vous proposons de vous accompagner dans la gestion de votre budget de fonctionnement.

Ce service vous permet de mettre en place :

                 L'accompagnement dans la gestion des transferts de budget

 

La loi autorise le comité social et économique à affecter une partie de l’un de ces budgets excédent (social ou fonctionnement) sur son autre budget. Cet excédent n'est déterminé annuellement qu’à la fin de l'exercice comptable.

 

Comment définir l’excédent ? Comment se projeter sur le bienfondé d’un transfert de budget ? Comment mettre en œuvre le projet de transfert ? Quelles sont les conséquences d’un tel transfert ? Quelles sont les obligations comptables qui en découlent ? Quelle est l’étendue des risques dans l’hypothèse d’une violation des règles de transfert ?

Nous vous proposons de vous accompagner dans la gestion de vos transferts de budget.

 

Ce service vous permet de mettre en place :

Un accompagnement pratique dans le choix des activités sociales et culturelles mises en place au sein de votre comité ou en projet

Un accompagnement juridique dans le calcul du budget et dans les critères d'attribution des activités choisies par votre comité dans le but d'éviter un redressement de l'U.R.S.S.A.F.

Un accompagnement comptable dans la rédaction du rapport d'activité et de gestion de votre budget ASC en conformité avec l'Autorité des Normes Comptables

Un accompagnement pratique dans la gestion de votre budget de fonctionnement

Un accompagnement juridique dans le calcul du budget et dans les choix d'utilisation de ce budget par votre comité dans le but d'éviter un abus de confiance

Un accompagnement comptable dans la rédaction du rapport d'activité et de gestion de votre budget de fonctionnement en conformité avec l'Autorité des Normes Comptables

L'activité sociale et culturelle

En quoi consiste t'elle ?

L'activité sociale et culturelle

Comment se calcule le budget ?

Le budget de fonctionnement

Comment se calcule t'il ?

Le transfert de budget

En quoi consiste t'il ?

Un accompagnement juridique dans les modalités pratiques des transferts opérés par votre comité dans le but d'éviter un abus de confiance

Un accompagnement comptable dans la retranscription des transferts effectués dans le rapport d'activité et de gestion en conformité avec l'Autorité des Normes Comptables

Un accompagnement pratique dans la gestion des deux budgets et des transferts possibles