Politique de confidentialité

Notre organisme est garant du respect des règles déontologiques de confidentialité, de transparence et d'accessibilité à l'ensemble des informations et données qui lui sont communiquées par vos soins dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Raisons pour lesquelles nous veillons à ne recueillir que les données strictement proportionnelles et nécessaires aux finalités de la qualité des services que nous vous proposons.

1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES (article 24 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016)

Sous réserve de votre accord, les données sont collectées par votre organisme de formation, de conseil et d'accompagnement juridique immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéros 805 143 062.

FORMACONSULT est une société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € sous l’appellation FORMACONSULT et domiciliée en son siège social au 218, Avenue Fleming - 62400 Béthune.

 

2 - IDENTIFICATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données sont directement collectées auprès de l’utilisateur après obtention de son accord explicite et non équivoque par l'intermédiaire :

  • des formulaires de contact, formulaires de demande devis ou tout autre outils mis à disposition sur notre site internet.

  • des informations communiquées spontanément par l'utilisateur depuis nos pages de réseaux sociaux.

  • de l’abonnement et de l'utilisation du forum à disposition des clients ayant souscrit le service "Assistance juridique".

  • de vos visites sur nos stands dans les salons, rendez-vous du droit, congrès ainsi que lors des sessions de formation organisées par notre organisme de formation.

  • de nos missions d’expertises et d’audit.

  • de nos conseils et/ou accompagnements sur mesure.

 

Les termes "données" et "information" comprennent successivement ou alternativement, en fonction du besoins sollicité ou service fourni par/à un utilisateur sont :

  • le nom,

  • le prénom,

  • l'adresse,

  • le numéro de téléphone,

  • l'Email,

  • la fonction, le nombre d’établissement de l'entreprise,

  • le secteur d'activité de l'entreprise,

  • la date des élections professionnelles,

  • les mandats sociaux détenus dans l'entreprise,

  • les accords collectifs ou réglementaires en vigueur dans l'entreprise,

  • les effectifs de l’entreprise,

  • les données de facturation et des modalités de paiement,

  • le détail des services et abonnements souscrits,

  • l’historique de la relation contractuelle,

  • une copie des correspondances,

  • les réponses aux sondages et les commentaires/avis,

  • les données comptables

  • ou toute autre donnée indispensable pour répondre aux besoins du comité social et économique, du syndicat, du particulier,de la société, de l'association ou tout autre structure ou organe ayant utilisé l'un de nos outils de collecte de données, quel qu’il soit.

3 - HÉBERGEMENT DES DONNÉES

L'ensemble des données ainsi collectées et traitées par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT est hébergé en France. 

 

 

4 - DESTINATION DES DONNÉES

Sous réserve de l'absence d'opposition de l'utilisateur, les données collectées peuvent être transmises à l’ensemble des sous-traitants et partenaires de la société à responsabilité limitée FORMACONSULT en dehors de tout cadre commercial pour répondre exclusivement aux services que vous sollicitez ou recherchez. 

 

Vos données sont collectées, stockées et traitées aux fins suivantes :

  • de répondre à vos questions et problématiques lorsque vous nous sollicitez ou dans le cadre de l'exercice de votre abonnement d'assistance juridique.

  • de vous transmettre des informations complémentaires susceptibles de défendre vos intérêts.

  • de vous assurer, dans les meilleurs conditions, l'exercice des finalités et services que vous nous avez confié ou envisagé de confier.

  • de vous communiquer, avec votre accord préalable, des communications d'actualités ou des offres de services susceptibles de vous intéresser.

 

 

5 - DURÉE DE CONSERVATIONS DES DONNÉES

Les données sont conservées pendant une durée nécessaire et proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, traitées et archivées. 

 

Nous conserverons les informations aussi longtemps :

  • que nécessaire pour atteindre les objectifs prévus ;

  • que nécessaire dans l'exercice d'une prestation de service ou de conseil ;

  • que nécessaire, d'une manière générale, aux fins de notre relation professionnelle avec vous ;

  • que vous y consentirez.

 

6 - SÉCURISATION DES DONNÉES

La société à responsabilité limitée FORMACONSULT s'engage à faire le nécessaire pour protéger vos informations et données aussitôt qu'elles sont stockées dans nos archives et nos serveurs, et de mettre tout en œuvre pour sécuriser le processus de transmission d’informations via Internet.

 

A cette finalité de protection, nous utiliserons des procédures ainsi que des mesures de sécurité technique, afin d’empêcher tout accès, modification ou transmission non autorisés desdites données à des tiers étrangers à l'objet de notre relation.

Néanmoins, la société à responsabilité limitée FORMACONSULT s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures utiles afin de limiter les risques en cas de violation peu probable de vos données.

 

7 - MODALITÉS D'EXERCICE DE VOS DROITS, D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE VOS INFORMATIONS

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit :

  • d’accès (consultation et/ou demande de copie des données),

  • de rectification (dans l’hypothèse d'informations erronées à votre sujet),

  • d’effacement (suppression de vos données personnelles sans toutefois que l'exercice de ce droit fasse obstacle aux obligations légales, en matière de conservation des données, à titre de justification comptable par exemple),

  • de portabilité (récupération de vos données personnelles afin d’en disposer sous un format électronique),

  • à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données à caractère personnel (vous avez la possibilité de vous opposer à l'utilisation de vos données).

 

L’ensemble de ces droits peut être exercé en nous contactant à l’adresse suivante :   

 

 

 

8 - UTILISATION DES COOKIES

Le cookie est un marqueur numérique attribué au navigateur internet qui est utilisé pour consulter un site web.

C'est un élément pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir certaines informations une seconde fois plus tard.

 

Les cookies expirent au bout d’une certaine période nonobstant qu'il vous est toujours possible de les supprimer à tout moment (Voir ci-après).

L'utilisation des cookies par la société à responsabilité limitée FORMACONSULT sur son internet peuvent se différencier selon leurs fonctions suivantes :

  • les cookies fonctionnels sont nécessaires au fonctionnement du site internet. Ils sont indispensables à la navigation des utilisateurs sur ce dernier et permettent l’accès aux zones sécurisées du site Web ;Ces cookies le temps que la session reste active.

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  • les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web afin de proposer aux visiteurs des publicités en adéquation avec leurs centres d’intérêt.

 

 

9 - GESTION DES COOKIES

Il est possible à tout moment de les désactiver ou de les supprimer, prenez néanmoins en compte que la suppression de cookies peut avoir des conséquences sur les informations ou services délivrés par le site.

 

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