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Barème Macron : la Cour de cassation valide le barème

La Cour de cassation a tranché, en juillet dernier, après sa saisine par deux Conseils de prud’hommes (de Louviers et de Toulouse) sur la compatibilité de l’article L.1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (organisation internationale du travail) et l’article 24 de la Charte sociale européenne.


Ces deux références juridiques internationales prévoient en effet, respectivement, un droit au procès équitable et un droit d’indemnisation adéquat pour les salariés licenciés abusivement.


Article 24 de la Charte sociale européenne : « Droit à la protection en cas de licenciement

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître :

a) le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;

b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. (…) ».


Article 10 de la Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 : « Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, (…) ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible (…) d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »


La haute juridiction, par deux avis du 17 juillet 2019, estime que le barème posé par l’article L.1235-3 du code du travail est conforme aux normes internationales et plus particulièrement à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT aux motifs que :

· « (…) les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige

· entre particuliers ».

· Après avoir retenu que l’article 10 de l’OIT « devait être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation », « d’application directe en droit interne » et que la fourchette d’indemnisation laissée à l’interprétation des juges « était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’état n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation. ».


Du fait du caractère supra national des positions de l’OIT et du Comité européen des droits sociaux, ces derniers seront probablement appelés à statuer sur ce sujet.