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Congés payés refusés : les infos pour réagir


Votre demande de congés payés a été refusée par votre employeur. Quelles sont les raisons qui permettent à l’employeur de les refuser ? Peut-on contester son refus ? Quel sont les risques à partir en vacances malgré son refus ? Quelles sont les conséquences si l’employeur n'a pas statuer sur la demande de congés payés ?


Les circonstances qui permettent à l’employeur de refuser les congés.

Par principe l’employeur peut refuser une demande de congés payés.

Ce refus doit être justifié et ne pas être abusif.


Les circonstances suivantes constituent un motif justifié :

  • répondre à une période d'activité importante (ex : solde, fêtes de fin d'année...) ;

  • assurer la continuité du service ;

  • répondre à des circonstances exceptionnelles.


Les cas où la décision de refus des congés payés est abusive.

Il existe néanmoins certaines situations où le refus de votre employeur de vous accorder vos congés payés est abusif et vis-à-vis desquelles vous êtes en droit de contester ce refus.


A titre d’exemple c'est notamment le cas lorsque :

  • votre employeur refuse de vous accorder au moins 12 jours consécutifs pendant la période de prise des congés fixée par accord collectif ou définie par l'employeur (Article L.3141-18 du Code du travail).

  • les congés payés sont refusés pour un motif discriminatoire ;

  • votre employeur refuse le bénéfice du congé simultané au couple travaillant dans la même entreprise (Article L.3141-14 du Code du travail) ;

  • la modification de vos congés par votre employeur est intervenue moins d'un mois avant le départ sans motif relevant de la circonstance exceptionnelle (Attention : un accord collectif peut diminuer au ou supprimer le délai de prévenance d’un mois) (Article L.3141-16 du Code du travail) ;


Votre employeur vous empêche de prendre vos congés payés.

Pour mémoire le départ du salarié en congés payés demeure un droit d’ordre public.

Ainsi, en pratique, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue d’inciter ses salariés à solder leurs congés payés avant la fin de la période fixée par la loi ou par accord collectif (Articles L.3141-15 et 16 du Code du travail)

L'employeur ne peut donc faire obstacle à la prise d'un tel repos.


Dès lors 2 options s’offrent au salarié suite à un refus de l’employeur :

1. Sois vous acceptez de reporter vos congés payés à une période ultérieure.


2. Sois vous avez la possibilité de contester la décision de votre employeur en saisissant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir une indemnités en réparation du préjudice subi (Cass. Soc, 27 septembre 2006, n°04-47431).


Votre employeur encourt alors une amende civile à hauteur de 1.500 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (Article R.3143-1 du Code du travail).

Le régime probatoire pèse sur l’employeur qui doit démontrer devant le juge qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour vous permettre de prendre vos congés payés (Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929).


Il appartiendra alors à votre employeur de démontrer devant le juge qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour vous permettre de prendre vos congés payés (Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929).


Que faire en cas d'absence de réponse de l'employeur ?

Il n’existe pas de date limite ou de délai particulier s’imposant à l’employé.

Néanmoins le bon sens commande au salarié de respecter un délai de prévenance suffisant pour permette à son employeur une instruction administrative dans des conditions respectables.

Que se passe t-il lorsque votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de congés payés déposée dans des délais raisonnables ?


Dans pareil cas l'absence de réponse d'un employeur à la demande de congés payés vaut acceptation (Cass. Soc, 14 novembre 2001, n°99-43454).


Note : Bien que la jurisprudence vous autorise à considérer que l’absence de réponse de votre employeur équivaut à un accord de départ en congés payés, il demeure préférable d'obtenir l'aval de votre employeur avant de partir en congé. A ce titre n'hésitez donc pas à le relancer votre employeur en vue d’obtenir un accord explicite de sa part.

Il est impératif que vous soyer en mesure de prouver que votre employeur a bien réceptionné votre demande de congés payé (Remettre la demande en courrier recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge).