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Délai de prescription et point de départ pour les actions portant sur l’exécution du contrat

Le délai d’une action en ce sens demeure strictement encadré par un délai incompressible.

Effectivement, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit, sauf exception, par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.


Quant à celle portant sur la rupture du contrat de travail, le délai de prescription, sauf cas particulier, est passé de 2 ans à 12 mois à compter de la notification de la rupture depuis avril 2018 (Code du travail, art. L.1471-1).


Récemment un salarié, qui avait à plusieurs reprises été engagé en CDD sur une période de 10 ans a saisi le une action prud’homale d’une action en requalification du CDD en CDI en 2014.

Il démontre que le premier contrat écrit conclus en 2004 ne comprenant pas de motif de recours, motif sur lequel il se repose pour solliciter la requalification de son CDD en CDI.


Par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 (n° 16-26437), la Haute juridiction estime que le point de départ de la demande de requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion du contrat qui fait l’objet du vice.

En 2004, l’absence de la mention contractuelle en cause était effectivement déjà connue du salarié. Dix années se sont donc écoulées entre la date de conclusion du contrat incriminé et l’introduction de l’affaire en justice par le salarié.

La succession de contrats est, en la matière, sans aucun effet et le délai de prescription de 30 ans, puis 5 ans ramener par la suite à 2 années au moment de l’introduction du contentieux était donc largement arrivé à son terme !

En conclusion c’est la date de conclusion du contrat concerné qui fait débuter le délai de prescription et non la date de fin de la relation contractuelle.