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Des élections complémentaires doivent-elles être organisées en cas d’augmentation d’effectifs ?

En cas de transfert d’entreprise prévu par les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, les institutions représentatives en place au sein des structures transférées peuvent être maintenues ou disparaître.


La reprise de l’entreprise transférée entraine une augmentation des effectifs sans pour autant bouleverser le cycle électoral des institutions représentatives du personnel chez l’entreprise qui accueille le transfert.


Par principe, l’employeur de l’entreprise qui accueille le transfert n’est donc pas dans l’obligation d’organiser prématurément de nouvelles élections professionnelles afin de mettre le nombre de représentants du personnel en phase avec le nouvel effectif de la structure.

Ainsi, c’est uniquement lors du renouvellement périodique de l’institution représentative du personnel que ce nouvel effectif sera pris en compte dans la composition des instances représentatives.


Pour autant, la loi ne lui interdit pas d’organiser des élections professionnelles complémentaires pour élire des représentants complémentaires s’ajoutant à ceux déjà en place pour la durée des mandats restant à courir des suites d’une augmentation des effectifs de l’entreprise (13 juin 2019, n°18-14981).


L’organisation d’élections complémentaires ne peut avoir lieu que si un accord collectif en ce sens est signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise (Soc. 13 oct. 2010, n°09-60206).