Des horaires de travail minorés du salarié peuvent conduire à une infraction de travail dissimulé.

Dans une affaire, une salariée sous contrat à temps partiel modulé avait saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail au tort de son employeur.


Parmi les motifs litigieux invoqués à l’appui de sa demande principale de résiliation, figurait le reproche fait à l’employeur d’avoir minoré le nombre d'heures de travail qu’avait réellement effectué la salariée, et de s’être ainsi rendu coupable de travail dissimulé.


Les conseillers ont pu constater qu’elle avait travaillé un nombre d'heures supérieur aux heures mentionnées sur ses bulletins de salaires.


De son côté, l’employeur estimait ne pas être en tort dans la mesure où il n’avait fait qu’appliquer les dispositions de la convention collective de la distribution directe, qui prévoit un dispositif de décompte du temps de travail spécifique tel quel :

« Le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en dehors des locaux de l'entreprise et hors d'un collectif de travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail (…) » (article 2.2.1.2 du chapitre 4).


Or la Cour de cassation confirme le sens du jugement du Conseil des Prud’hommes en estimant que l’employeur :

  • avait formellement interdit à l’intéressée de mentionner par écrit les heures qu'elle avait réellement accomplies.

  • était parfaitement informé que les horaires de travail de sa salariée étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés fixés dans la convention collective ;

Ces deux éléments permettant de caractériser l'élément intentionnel nécessaire à la constitution de l’infraction « de travail dissimulé » (Cass., Soc., 5 juin 2019, n°17-23228).


L’infraction de travail dissimulé peut prendre différentes formes :

  • la dissimulation d’activité (exercice d’une activité économique non déclarée) ;

  • la dissimulation d’emploi salarié ;

  • le fait de mentionner, sur les fiches de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.