L’indemnité compensatrice de préavis doit-elle-être versée en cas d’inaptitude ?

Une indemnité compensatrice de préavis dont le versement diffère en fonction des situations :

Une indemnité compensatrice de préavis est une indemnité qui est versée à un salarié qui n’exécute pas son préavis sur demande de l’employeur.

Cette indemnité n’est pas versée au salarié si sa rupture de contrat de travail intervient pour une faute grave ou faute lourde.

En cas d’inaptitude professionnelle, cette indemnité compensatrice de préavis est versée (article L.1234-5 du Code du travail).


En revanche cette indemnité ne sera pas versée au salarié en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel (article L.1226-4 du Code du travail).



Une indemnité compensatrice de préavis qui peut toutefois être versée en cas d’inaptitude non professionnelle :

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation qui a estimé que dès lors que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement (étape essentielle dans la procédure de licenciement pour inaptitude), motif ayant motivé la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis même si celle-ci n’est pas prévue légalement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle (Cass. soc. 7 décembre 2017, n° de pourvoi 16-22276.).