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La durée du préavis d’un salarié prévue conventionnellement peut-elle être prolongée ?

Le préavis se traduit par l’exécution d’un délai de prévenance devant être respecter par l’employeur et le salarié lorsqu’il est envisagé de mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

Sauf licenciement pour faute grave, faute lourde ou rupture pour inaptitude physique qui ne déclenche aucun préavis à mettre en œuvre (articles L.1226-4 et L.1226-14), le salarié bénéficie d’une période de préavis :


en-dessous de 6 mois d’ancienneté, la durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;


  • de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;

  • à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois (Code du travail, art. L.1234-1).


De son côté et dans l’hypothèse où le salarié est à l’origine de la rupture, il a également l’obligation de respecter un préavis.

Dans le cas d’une démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi pour certaines professions, la convention collective, un accord collectif ou des usages pratiqués dans la profession ou localité (Code du travail, art. L.1237-1).


Le délai du préavis commence à courir en principe à la notification de la rupture du contrat de travail mais le début du préavis peut être reporté en cas d’accord des parties, de congés payés et d’arrêt pour accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ne pas respecter l’exécution du préavis de rupture reste fautif entrainant le versement de dommages et intérêts quel que soit la partie (employeur ou salarié) qui est à l’origine de la rupture.


Les durées susmentionnées peuvent être prolongées sous réserve de recueillir le consentement non équivoque de l’employeur et du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° de pourvoi 13-25508 : l'accord des parties est nécessaire pour prolonger la durée du préavis).

Si l’employeur ne peut pas établir l’existence d’une entente pour la prolongation du préavis, les juges décideront que la poursuite de la relation de travail au terme du préavis initialement prévu a entraîné la conclusion d’un second contrat.