La loi Macron: création du statut de défenseur syndical

La loi Macron crée le statut de défenseur syndical qui aura pour rôle d’assister ou de représenter le salarié ou l’employeur devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel en matière prud’homale.


Leur nomination se fera après inscription sur une liste sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives.


Pour l’exercice de la fonction de défenseur syndical, la loi Macron leur attribue des moyens comme un crédit d’heures de 10 heures de délégation dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Ces heures seront rémunérées par l’employeur et seront ensuite remboursées par l’Etat.

Le défenseur syndical bénéficiera également de la protection contre le licenciement comme tout autre salarié protégé.