La loi Macron: diminution de la répression du délit d'entrave

Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte, quelle qu'en soit la forme (action ou abstention):

• à la libre désignation des représentants du personnel ;

• à l'exercice de leurs fonctions et de leurs droits ;

• aux règles de procédure relatives au licenciement des représentants du personnel.

Le délit d'entrave est applicable aux :

• délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale (article L.2146-1 du Code du travail) ;

• délégués du personnel (article L.2316-1 du Code du travail) ;

• membres du comité d'entreprise (article L.2328-1 du Code du travail) ;

• membres du CHSCT (article L.4742-1 du Code du travail) ;

• membres du comité de groupe (article L.2335-1 du Code du travail).

L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement des instances représentatives du personnel était passible d’une amende de 3 750 euros et/ou d’un an de prison.

Dorénavant, la peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel. Elle subsiste cependant pour les atteintes à la constitution et la désignation des représentants du personnel (ex : carence de l’employeur pour mettre en place les élections professionnelles).

Concernant l’amende qui concernera la plupart des affaires, elle est portée à 7 500 euros pour les entraves au bon fonctionnement des IRP.