Les articles

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi El Khomri)

Dispositions pour encadrer l'exercice des missions des IRP :


Hausse des heures de délégation accordées aux IRP:

Le nombre d'heures de délégation alloué à chaque délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions passe de (article L.2143-13 du Code du travail) : • 10 à 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; • 15 à 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; • 20 à 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

En outre, le crédit global d'heure(s) supplémentaire(s) dont dispose chaque section syndicale (article L.2143-16 du Code du travail), à répartir au profit de son ou ses délégués syndicaux appelés à négocier, passe de : • 10 à 12 heures par an maximum dans les entreprises d'au moins 500; • 15 à 18 heures par an dans celles d'au moins 1.000 salariés.


Conditions de validité des accords négociés: Auparavant, pour qu'un accord d'entreprise ou d'établissement soit valide il devait (article L.2232-12 du Code du travail) : • être signé par des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ; • ne pas être contesté par des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections, utilisant leur droit d'opposition.

Le droit d'opposition pourrait être supprimé.

Aujourd'hui, pour être valide, il faut que l'accord soit signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages aux dernières élections (article L.2232-13).

Autre changement, il devient possible de faire signer par les salariés (référendum), l'accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages.


Publicité des accords collectifs: Auparavant, le code du travail prévoyait seulement le dépôt des accords collectifs auprès des services centraux du ministre chargé du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels, et du DIRECCTE s'agissant des conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement signés par leurs délégués syndicaux et leur employeur pourront être rendus publics afin de permettre aux salariés de consulter les accords (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Ceux-ci seraient conservés dans une base de données nationale, dont le contenu serait publié en ligne.

De nombreuses dispositions existent pour les salariés:


Travail de nuit: La loi prévoit que la période nocturne pourrait être étendue jusqu'à 7 heures du matin (article L.3122-2 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

Rappelons qu'en l'état actuel, le travail de nuit était celui qui s'effectue de 21 heures à 6 heures du matin, sauf exceptions.

Cette mesure permettra peut-être de déclencher une augmentation de salaire à condition toutefois qu'un accord collectif ou une convention collective prévoit une majoration pour les heures de travail effectuées la nuit.


Des petits plus en matière de congés: Si jusqu'alors les 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (âgé de moins de 15 ans) n'étaient attribués qu'aux femmes salariées âgées au plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente (article L.3141-9 du Code du travail), les hommes pourraient désormais en bénéficier (article L.3141-8 du Code du travail).


Il est aussi prévu des jours de congés supplémentaires qui pourraient être accordés aux salariés ayant la charge d'un enfant handicapé vivant au foyer, peu importe son âge.


Du côté des congés spéciaux, à défaut de dispositions plus favorables, le salarié a droit à (article L.3142-1 du Code du travail): • 5 jours pour le décès d’un enfant au lieu de 2 actuellement (article L.3142-1 de la loi) ; • 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin au lieu de 2 jours (article L.3142-1 du Code du travail); • 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur au lieu de 1 jour (article L.3142-1). Sachez que la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.


Amélioration de la protection des femmes à l'issue du congé maternité: En tant que mère, vous bénéficiez auparavant d'une durée légale de protection de 4 semaines à l'issue de votre congé maternité (article L.1225-4 du Code du travail) qui empêche votre employeur de rompre votre contrat de travail. Avec la loi, la période de protection est portée à 10 semaines.


L'organisation, l’activité de l’entreprise:

Le recours au licenciement économique: A l'heure actuelle, est un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs qui n'ont aucun lien avec la personne du salarié mais qui résultent d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L.1233-3 du Code du travail).

La loi travail prévoit de faciliter le licenciement économique qui pourrait être possible en cas de difficultés économiques se caractérisant par (article L.1233-3) : • une évolution significative d'au moins un indicateur économique : baisse des commandes, baisse du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent.

Il pourrait y avoir une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires dès lors que cette baisse est, par rapport à la même période de l'année précédente, au moins égale à : - 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; - 2 trimestres pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; - 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ; - 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

• tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques : ce qui laisse une certaine souplesse aux employeurs.

Durée du travail: des dérogations possibles à la durée hebdomadaire maximale. La loi ne remet pas en cause la durée maximale hebdomadaire de 48 heures au cours d'une même semaine (article L.3121-35 du Code du travail) ou 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives (dans la limite de 46 heures en moyenne sur 12 semaines) (article L.3121-36 du Code du travail).

Néanmoins, si jusqu'alors les dérogations à la durée maximale de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines, peuvent être prévues par la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche validé par décret, la loi permet de déroger aux 44 heures par un simple accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par un accord de branche, sans qu'il soit nécessaire de le faire valider par décret. (article L.3121-23 du Code du travail).

Heures supplémentaires: moins rémunérées. Pour l'instant, les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur de (article L.3121-22 du Code du travail) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les heures effectuées à partir de la 9ème heure.


Néanmoins, il peut être prévu une majoration moindre à la double condition: • que ce soit prévu par convention ou accord de branche étendue ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; • de ne pas descendre en dessous du taux de majoration de 10%. Deux changements interviennent (article L.3121-33) : • les heures supplémentaires pourraient être rémunérées à un taux moindre que celui fixé actuellement, sans pour autant descendre en dessous de 10%; • les heures supplémentaires pourront être décomptées sur une période de 7 jours consécutifs si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit, et non plus sur la semaine civile comme c'était le cas auparavant (du lundi 00h00 au dimanche 24h00).