La modification du règlement intérieur et la consultation des représentants du personnel

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.


Modalités de mise en place du règlement intérieur


Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés (Code du travail, art. L.1311-2). Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.


ATTENTION : l’obligation de mise en place du règlement intérieure concernera les entreprises employant au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2020.


Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Le règlement intérieur comprend des dispositions relatives (Code du travail, art. L.1321-1 à 2-1) :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité,

  • les règles permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur),

  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices, de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,

  • les dispositions relatives aux droits des salariés en matière de lutte, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes,

  • les dispositions relatives aux procédure prévues si l'employeur envisage une sanction disciplinaire,

  • des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise et limitant la manifestation des convictions des salariés (par exemple religieuses).

Il est à noter que les restrictions éventuelles que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L.1321-3).


Le projet du règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (Code du travail, art. L.1321-4).


Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure.


Puis le projet du règlement intérieur ainsi que les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement (Code du travail, art. L.1321-4 et R.1321-2 et 4). Enfin, il doit ensuite être déposé au greffe du Conseil des prud'hommes.


Modalités de modification du règlement intérieur


La consultation des représentants du personnel doit également être organisée en cas de modification du règlement intérieur.


Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge dans son jugement.


Dans pareille hypothèse, l’injonction de l’inspection du travail et/ou du juge n’entrainent pas l’organisation d’une nouvelle consultation des représentants du personnel pour concrétiser la mise en conformer du règlement intérieur (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18-11230).