La péremption d’instance ou la sanction des demandes tardives en cours d’instance

Au cours d’un procès les parties se doivent d’accomplir des diligences, à défaut desquelles la procédure risque d’être périmée.

La péremption d’instance est la sanction consistant en l’anéantissement de l’instance en raison de l’inaction des plaideurs durant un certain laps de temps.

Ainsi, au visa de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un délai de deux ans (Cour de Cassation, 2e chambre civile, 24 septembre 2015, n° de pourvoi 14-20299).

Le terme "diligences" se traduit par une volonté de mettre en œuvre les actions manifestant la volonté des parties de poursuivre l’instance (respect principe contradictoire, concours à la mise en l’état du dossier, réponse aux convocations d’audience etc.…) (Cour de Cassation, 2e chambre civile, 21 février 2013, n° de pourvoi 11-28632).

En conséquence de quoi, l’inaction des parties doit avoir duré deux ans à compter des dernières diligences accomplies pour que la péremption soit prononcée par le juge.

A cet égard, l’article 387 du code de procédure civile stipule que la péremption doit être :

  • soit demandée par l’une des parties au litige (Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, n° de pourvoi 04-43830) ;

  • ou bien être opposée par voie d’exception.


Notons que la péremption peut être relevée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations, ce qui implique que le juge demeure tenu de prononcé la péremption pour peu que les conditions soient réunies.

Lorsque la péremption est constatée par le juge, celle-ci éteint l’instance à titre principal.

Attendu que le délai s’apprécie au jour de la demande et non au jour de la décision qui statue sur celle-ci.


Cependant, l’extinction d’instance laisse subsister l’action, ce qui permet aux parties de saisir ultérieurement le juge d’une nouvelle demande, sous réserve de son éventuelle prescription et de sa recevabilité.