La réévaluation du taux de cotisation transport depuis le 1er juillet
Versement transport
Toute entreprises est assujettie au versement de transport si elle remplit les 2 critères cumulatifs suivants :
le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province concerné par ce dispositif ;
l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés.
Le taux de versement applicable en vigueur et son évolution sont déterminés par :
le syndicat des transports d’Ile-de-France pour les entreprises domiciliées en région Ile-de-France ;
l’autorité organisatrice de transport pour les entreprises domiciliées dans les autres régions.
L’URSSAF a l’obligation d’informer les entreprises assujetties de l’évolution des taux au moins un mois à l’avance.
Concrètement l’entreprise assujettie doit s’acquitter de cette contribution auprès de l’URSSAF. Cette contribution est assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales . L'URSSAF se chargera ensuite de la reverser.
Conformément à cette procédure, l’URSSAF vient de communiquer les nouveaux taux applicables depuis le 1er juillet 2019.
Les changements de taux
Depuis le 1er juillet 2019, le versement de transport augmente dans certaines communes telles que (Circulaire ACOSS n° 2019-015 du 5 juin 2019) :
Communauté d’Agglomération Chartres Métropole
Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Estival et de Caux Estuaire
Syndicat de Transports AGGLOBUS5 - Grand Annecy Agglomération
Communauté d’Agglomération du Choletais
Syndicat des Mobilités de Touraine
Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard
Grand Cognac Communauté d’Agglomération
SMTC de l’Agglomération Clermontoise
SDM Pays Basque – Adour
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon
Grand Montauban Communauté d’Agglomération