Les articles

La rétrogradation disciplinaire permet-elle une diminution de la rémunération du salarié ?

La rétrogradation disciplinaire, si elle est prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise, peut-être la réponse adéquate à la volonté de l‘employeur de sanctionner un salarié qui a commis une faute grave.

Impliquant une baisse des responsabilités, elle peut bien évidemment être accompagnée d’une réduction de la rémunération du salarié qui, dans un tel cas, ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite.


À l’inverse, si la rétrogradation se concrétise par une diminution de salaire sans déclassement, elle est alors assimilée à une sanction pécuniaire interdite (cass. soc. 28 avril 1993, n° 89-41688).

Pour autant, cette diminution du salaire doit impérativement découler d’un véritable déclassement professionnel du salarié.


Si les fonctions sont modifiées et diminuées en cohérence avec le nouveau poste, c'est-à-dire si elles ont bien été revues à la baisse, alors la diminution de la rémunération est justifiée.

Telle est la position de la Cour de cassation par un arrêt du 5 novembre 2015 (n° de pourvoi 14-17800).


Attention : une rétrogradation disciplinaire, en ce qu’elle modifie le contrat de travail du salarié (diminution des responsabilités et de la rémunération), doit impérativement être acceptée par celui-ci. La signature d’un avenant au contrat est donc nécessaire.