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La requalification d’un temps partiel en un temps complet et le complément de salaire à verser

Le risque de la requalification de droit en temps complet


Pour mémoire, sont considérés comme travailleurs à temps partiel les salariés qui exercent une activité professionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine (ou à la durée du travail de référence en vigueur dans l’entreprise qui peut être inférieure à 35 heures).


Le contrat de travail doit impérativement être établi par écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • durée mensuelle ou hebdomadaire du travail ;

  • modalités de communication des horaires journaliers de travail ;

  • détermination des limites des heures complémentaires (terme équivalent des heures supplémentaires en temps plein utilisé dans les temps partiel) ;

  • répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou bien, auquel cas, les jours de la semaine ;

Dès lors et en l’absence:

  • de contrat synallagmatique écrit, le contrat est alors présumé avoir été conclu pour une durée normale ;

  • de certaines mentions, le contrat est alors présumé avoir été conclu pour une durée normale.

Dans pareille hypothèse la charge de la preuve s’inversera et il reviendra alors à l’employeur de prouver que le contrat de travail a été conclu bilatéralement pour une durée inférieure à la durée de référence du temps plein.


Faute de quoi, le contrat à temps partiel sera requalifié en temps complet.



Le risque du rappel de salaire en cas de requalification de droit en temps complet du contrat à temps partiel


L’employeur est tenu de verser à son salarié un rappel de salaire en cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Dans pareil cas, il convient donc de déterminer le montant salarial que le salarié aurait perçu pour une activité à temps complet, déduction faite des sommes qu’il a perçu en contrepartie de son activité à temps partiel.


Ce rappel de salarie s’applique rétroactivement sans limite de durée à compter de la date d’embauche à temps partiel du contrat de travail qui fait l’objet de la requalification à temps plein.


D’autre part, il importe peu que le salarié ait travaillé chez d’autres employeurs pour le calcul du versement du rappel de salaire. Les salaires éventuellement perçus par l’activité professionnelle chez d’autres employeurs ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant des rappels de salaire qui lui sont dus.


En toute logique la solution de la Cour de cassation peut également s’appliquer à une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, requalifiés en CDI à temps complet (Cass., Soc., du 17 octobre 2012, n° 11–14795 et n° 11–14984).