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La suppression du véhicule de fonction d’un salarié : quelles conséquences ?

Le salarié peut-il engager une rupture du contrat de travail (prise d’acte, résiliation judiciaire), aux torts exclusifs de l’employeur en raison de la suppression de son véhicule de fonction ?


La prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat à l'initiative du salarié, qui souhaite imputer les torts à son employeur (manquements graves).


Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes afin que les juges qualifient la rupture comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Si les juges prud'homaux estiment que les manquements ne sont pas assez graves, la prise d'acte produira alors les effets d'une démission.


C’est la raison pour laquelle il est préférable d’envisager une résiliation judiciaire en lieu et place d’une prise d’acte de rupture immédiate en raison du fait que si les éléments reprochés à l’employeur ne sont pas d’une gravité suffisante, le contrat de travail doit se poursuivre dans les mêmes conditions.


Dans le cadre des fonctions du salarié ou afin de palier à un éloignement important entre son domicile et l’entreprise, cette dernière peut accorder un véhicule de fonction à tout ou partie du personnel pour leurs déplacements tant professionnels que personnels.

Il s'agit alors d'un avantage en nature.


Ainsi la question se trouve de savoir si retirer le bénéfice d'un véhicule de fonction à un salarié constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture?


C'est ce qu'estime la Cour de cassation et elle le rappelle dans sa décision du 16 décembre 2015 (n° de pourvoi 14-19794).

Selon elle, l’avantage consenti ne peut être retiré au salarié sans son accord.


Cela signifie donc que la rupture du contrat initiée par la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et emporte le versement au salarié de:

  • L’indemnité de licenciement ;

  • L’indemnité compensatrice de préavis ;

  • L’indemnité au titre des congés payés non pris ;

  • L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires bruts si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés) ;

  • L’indemnité pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur si le salarié est représentant du personnel.