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Le don de jours de repos aux salariés proches aidants

Depuis le 15 février 2018, un dispositif permet aux salariés proches aidants de recevoir des jours de repos de la part d’autres salariés.


Cette loi vise à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif, inséré l'article L.3142-25-1 du Code du travail, permet à tout salarié s’occupant d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu'au quatrième degré, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.3142-16 du Code du travail) de prétendre au dispositif de don de jours de repos.


Le régime est rigoureusement identique à celui du don de jour de repos au profit du parent d’un enfant gravement malade.


Il faudrait donc adresser à l'employeur, selon le cas :

  • une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

  • lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%;

  • lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2 du code de l'action sociale et des familles.


A noter : toutefois, la condition d’ancienneté d’un an prévue pour ouvrir droit au congé de proche aidant ne s’applique pas pour le salarié bénéficiaire de don de jours de repos.


Le don de jours de repos est applicable depuis le 15 février 2018 dans le secteur privé.

Un don volontaire, anonyme et gratuit.


Selon l'article L.3142-25-1 du Code du travail, le salarié souhaitant faire don à un collègue de jours de repos non pris devra en faire la demande et obtenir l’accord de l’employeur.


Par ailleurs, le texte ne précise pas les durées d’absence du salarié.


De même aucun délai de réponse de l’employeur à la demande du salarié n’est prévu.

Le don est anonyme et sans contrepartie.

Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise.


Droit à un maintien de salaire :

Le salarié proche aidant bénéficiant d’un don de jours de repos verra sa rémunération maintenue durant son absence. Le maintien de la rémunération est assuré au salarié quel que soit son niveau de salaire et celui du ou des donneurs.

Cette période sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.


Les limites du donneur :

Il résulte de l'article L.3142-25-1 du Code du travail que peuvent être cédés les jours de repos non pris suivants :

  • la 5e semaine de congés payés ;

  • les jours de congés payés légaux pour leur durée excédant 24 jours ouvrables ;

  • les jours de RTT ;

  • les jours de récupération.

Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles.