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Le régime social et fiscal d’une rupture conventionnelle collective

Elle permet d’encadrer des départs volontaires et ne doit en aucun cas se substituer à un licenciement pour quelque motif que ce soit ou une démission. La rupture conventionnelle collective doit être prévue par un accord collectif.


Ce nouveau mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise.

Un accord collectif doit impérativement être négocié avant d'être validé par le DIRECCTE pour être applicable.

Cet accord détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne pouvant être inférieures aux indemnités légales), les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.


L’accord portant rupture conventionnelle collective fixe les modalités et conditions d’information du comité social et économique.


Le DIRECCTE notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier.



Régime social des indemnités de rupture :

Afin de garantir l’attractivité de la rupture conventionnelle collective, cette indemnité de rupture est exonérée :

  • de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

  • partiellement de cotisations sociales : dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (81 048 euros pour l’année 2019).

Les indemnités dont le montant est supérieur à 10 plafonds annuels de Sécurité sociale sont soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro.

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée du forfait social.


Régime fiscal :

L’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est exonérée en totalité sur l’impôt sur le revenu.

Cette disposition issue de la loi de finances 2018 est confirmée par l’administration fiscale. (BOFiP, 25 juin 2018).