Le reçu pour solde de tout compte peut-il faire un renvoi au détail des sommes figurant en annexe ?

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes qu’il mentionne :

Aux termes de l'article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis au salarié qui quitte son emploi.


Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).


Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat.

Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)

  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)


Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié ne peut plus formuler de réclamations portant sur les sommes qu’il mentionne.


En revanche le salarié dispose d'un délai de prescription de 3 ans pour faire une demande en justice sur toutes autres sommes.


Le délai de prescription est porté à 3 ans (et non 6 mois) à compter de la remise du reçu de solde pour contester les sommes qui y sont mentionnées dans l’hypothèse où le salarié aurait fait le choix de ne pas signer le reçu du solde de tout compte conformément à ses droits ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves.


De son côté, l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant les 3 ans qui suivent le remise du solde.


La chambre sociale de la Cour de cassation, a précisé que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 14-2-2018 no 16-16617).


Partant de ce principe, la haute juridiction en tire toutes les conséquences en rappelant que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu importe le fait qu'il soit rédigé en des termes généraux (Cass. soc. 18-12-2013 n° 12 24985; Cass. soc. 4-11-2015 n° 14 10657).



Les sommes figurant dans un document annexe auquel le reçu de solde de tout compte renvoie :


En l’espèce, deux salariés sont placés en dispense d’activité en 2001 jusqu’à leur mise à la retraite en 2009 en vertu de l'acceptation d’un protocole d’accord sur l’aménagement des fins de carrière. Ils demandent à bénéficier des dispositions réglementaires (Décret du 18 juillet 2008) modifiant le calcul de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu.


La Cour de cassation refuse l’effet libératoire de 6 mois au reçu pour solde de tout compte qui fait état dune somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.


L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut donc exclusivement que pour les sommes qu’il mentionne expressément.