Le renouvellement du contrat à durée déterminée

Le contrat de CDI étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.


Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.


Quels sont les cas d'embauche autorisés sous contrat à durée déterminée ?

Passons en revue les cas qui permettent la conclusion d’un CDD :

  • Remplacement d’un salarié absent que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc...) ;

  • remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) ;

  • le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

  • le remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint ;

  • l'attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise ;

  • l'attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié ;

  • le recrutement d’ingénieurs et de cadres, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois et ne peut pas être renouvelé ;

  • le CDD « joueur professionnel » ;

  • l'accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (sauf licenciement économique sur les 6 derniers mois pour les postes concernés par ce licenciement) ;

  • les contrats à durée déterminée « d’usage » ;

  • les emplois à caractère saisonnier ;

  • la réalisation de travaux de vendanges ;

  • dans le cadre de la politique de l’emploi (ex: contrats de professionnalisation, stages, les contrat d'insertion...);

  • des cas particuliers : peuvent motiver la conclusion de contrats à durée déterminée des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou bâtiments ;

  • le CDD « senior » (personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé) : afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. D’une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

Le renouvellement d’un CDD est-il autorisé ?

En premier lieu, vous devez savoir que tout CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme.

Pour autant et sous certaines conditions, il peut être renouvelé avec l’accord non équivoque de l’employeur et du salarié.


Dans un deuxième temps, vous devez garder à l’esprit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (Code du travail, art. L.1243-13).


La possibilité donnée à la convention ou l’accord de branche étendu de fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD est applicable aux CDD conclus à compter du 24 septembre 2017.

De plus, les conditions de renouvellement sont nécessairement stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant à soumettre au salarié avant le terme initialement prévu.


Le 3ième point qui doit retenir votre attention, concernant la possibilité de renouveler un CDD, celle-ci n’est offerte que si le contrat est conclu avec un terme précis, c'est-à-dire, lorsque la date de fin est connue et mentionnée dans le contrat de travail. Ainsi, un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé.


Dans le cas d’un CDD conclus à terme précis et a défaut de stipulation dans la convention, l’accord de branche étendu, les dispositions suivantes sont applicables :

  • la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale de 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements ;

  • le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Cette durée est réduite à 9 mois lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ou, lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.


Elle est de 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation, ou conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail.


Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.