Les articles

Les conséquences d’une mutation d’un représentant du personnel


Vous occupez un mandat social (CSE, représentant de proximité, Conseil d’entreprise) ou désigné (Délégué syndical, Représentant syndical), d’un salarié remplissant certains fonctions sociales (conseiller de salarié, conseiller prud’hommes, etc) et votre employeur vous propose / impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail.


Mutation d'un représentant du personnel : droit de la refuser.

Pour un représentant du personnel, la mise en œuvre d’un projet de mutation (géographique ou non) le concernant est automatiquement assimilée à une modification essentielle de ses conditions de travail.

Vous avez donc le droit de refuser la mutation /affectation quel que soit sa localisation proposée et vous ne pouvez pas être sanctionné pour ce refus (Cass. soc. 6-7-2011 n° 10-13960).

Ainsi, l'employeur doit impérativement obtenir votre accord formalisé par la signature d’un avenant avant toute mise en œuvre de la nouvelle affection / mutation géographique.

Cette situation demeure valable y compris dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Face au refus du salarié protégé, l’employeur a 2 options :

· Si l’employeur ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre l’exécution du travail aux conditions antérieures, il doit engager la procédure spéciale de licenciement du salarié protégé en saisissant l’inspection du travail après avoir convoqué le salarié en entretien préalable à licenciement.


· Si l’employeur choisit de renoncer à la modification envisagée, il doit maintenir le salarié dans ses fonctions antérieures. En aucun cas le salarié ne doit être sanctionné pour avoir refusé cette proposition (Cass. soc. 6-7-2011 n° 10-13960).

Le législateur a dégagé ce mécanisme de protection surabondante du droit commun par des arrêts constants et abondants afin de prévenir les représentants du personnel des conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leur mandat électif ou syndical dans l’exécution de leur travail.

La protection contre le licenciement d'un salarié protégé prend fin 6 mois après la date de fin du mandat. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous licencier sans obtenir l'accord de l'inspection du travail (Article L.2411-5 du Code du travail).



Mutation acceptée : impact sur le mandat représentatif.

Deux solutions se dégagent en fonction de la portée du mandat occupé :

· Votre mandat prendra fin si vous êtes représentant du personnel élu au niveau d'un établissement et que vous êtes muté dans un autre établissement.


· En revanche, votre mandat peut se poursuivre si vous êtes représentant du personnel au niveau de l'entreprise et que vous acceptez une mutation dans un établissement de la même entreprise.


Pour résumer le salarié élu ne travaille plus dans l'établissement dans lequel il a été élu par les salariés, son mandat prend fin automatiquement (Cass. Soc. du 3 novembre 2016, n°15-16026).

Copyright© 2021 par Formaconsult, tous droits réservés.
  • Noir LinkedIn Icône
  • facebook-square