Les dates de départ en congés payés peuvent-elle être modifiées par l’employeur?

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur.


La période de prise des congés payés est fixée :

  • Par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche;

  • En l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique.


Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

L’employeur peut néanmoins modifier l’ordre et les dates des départs.



Modification des congés payés régie par des dispositions collectives


La présence d’un accord d'entreprise, ou à défaut d’une convention collective peut parfaitement prévoir des dispositions particulières encadrant la modification des dates de départ du personnel en congés payés.


L’accord d’entreprise prime sur la convention collective en présence de modalité contradictoire régissant les congés payés.


Ces accords collectifs peuvent fixer les délais à respecter par l’employeur s’il entend modifier les dates des départs et ou ordre de départ en congés de son personnel.

Aucun délai minimum ou maximum n’est prévu dans la loi pour négocier un accord (Code du travail article L.3141-15).


C’est seulement en l’absence d’accord collectif que les dispositions légales en matière de modification des congés payés s’appliquent.


Modifier les congés payés en l’absence de disposition collective


Circonstances d’ordre professionnel

L’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés par l’employeur plus de 1 mois à l’avance.


En revanche, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés unilatéralement à l’initiative de l’employeur moins de 1 mois avant la date prévue du départ en congés du salarié (Code du travail, art. L.3141-16).


Le point de départ à prendre en compte pour apprécier si le délai de prévenance entre ou non dans la conformité du mois de préavis est celle à laquelle le salarié est informé (oralement ou part écrit) du report de ses congés payés.


Circonstances exceptionnelles


Par dérogation il demeure toutefois possible, en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée des congés payés.


La notion de circonstances exceptionnelles s’apprécie au cas par cas en fonction des impératifs particulièrement contraignantes ou des difficultés d’ordre économique, tous deux imprévisibles, auxquels les ressources de la société ne peuvent faire face sans une réorganisation des congés.


A titre d’exemple, on pourra citer :

  • un salarié décédé occupant un poste essentiel au fonctionnement de l’entreprise.

  • des motifs professionnels sérieuses et ponctuelles tenant à la bonne marche de l’entreprise.

En cas de litige sur la décision de l’employeur, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges en fonction des éléments de preuves et du régime probatoire imputable à l’employeur.


Position de refus du salarié à la modification des congés payés

Face à un litige portant sur un report des dates de congés payés, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :

  • si l’employeur a respecté ses obligations d’information préalable sur l’ordre et les dates de départs en congés payés

  • que l’employeur à bien porté à la connaissance du salarié sa décision de modification des dates de congés

  • que l’employeur motive sa décision sur des critères professionnels (Absence d’utilisation spécieux de son pouvoir décisionnaire aux seules fins de causer du tort à son salarié ou de le sanctionner)

  • que l’employeur soit à même d’apporter des éléments probants de nature à donner du crédit a sa décision (C’est à l’employeur de soumettre aux juges, a minima, un faisceau de preuves suffisantes pour que ces derniers forcent leur conviction)

  • auquel cas, si des circonstances doivent ou non être qualifiées d’exceptionnelles pour justifier la modification tardive des dates de congés.


Le salarié ne peut refuser le report de ses congés payés dès lors que les règles de formes et de fond sont respectées. A défaut de quoi, il se place en faute et ouvre la voie à l’engagement d’une procédure disciplinaire qui peut aboutir jusqu’au licenciement.


En revanche aucune sanction de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée au salarié qui refuse la modification de ces congés dans l’hypothèse où l’employeur ne respecte pas les conditions précitées.


Précisons également qu’un accord collectif en vigueur dans l’entreprise peut parfaitement prévoir une contrepartie en faveur du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées.