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Les formalités d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un commun accord

Il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas (c. trav. art. L.1243-1 et L.1243-2 ; circ. DRT 1990-18 du 30 octobre 1990) :

  • une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;

  • un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;

  • une inaptitude médicalement constatée ;

  • un commun accord des parties (salarié et employeur)

  • une embauche en CDI chez un nouvel employeur.


Pour rompre un CDD d’un commun accord, un écrit est nécessaire.

L’accord tacite du salarié ou la signature du solde de tout compte ne suffisent en effet pas à prouver la volonté de rompre d’un commun accord.


L’administration a précisé qu’il peut s’agir d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, ou d'un avenant au contrat de travail qui en réduit la durée.

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de conclure un avenant pour anticiper le terme du CDD (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° de pourvoi 14-21360).