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Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse rejetées

Avant la loi Macron, lorsque le licenciement était jugé sans cause et sérieuse, le Conseil de prud’hommes pouvait proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus du salarié ou de l’employeur, allouer au salarié une indemnité comme suit :

  • 6 mois de salaires bruts minimum pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés ;

  • une indemnité en fonction du préjudice subi pour les salariés de moins de deux ans d'ancienneté et/ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés.


La loi Macron envisageait que les juges pourraient octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur les montants minimaux et maximaux.

Ces montants étaient fixés en fonction de l’ancienneté du salarié (moins de 2 ans, entre 2 et 10 ans, plus de 10 ans) et de l’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés, entre 20 et 299 salariés, plus de 300 salariés).

Ces plafonds allaient de 2 mois de salaires à 27 mois selon les cas.


Le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-715 du 5 août 2015) a validé le critère de l'ancienneté du salarié, mais a rejeté celui de la taille de l'entreprise. Il faudrait, selon lui, "retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié".


Le texte est donc à revoir sur cette partie et fera donc l’objet d’une nouvelle présentation devant le Parlement. Les anciennes règles demeurent donc valables à ce jour. La loi Macron met en place un barème indicatif.


En ce sens, à défaut d'accord devant le bureau de conciliation et d’orientation, le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif (établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie) dont le montant de l’indemnité serait fixé en fonction de l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi.