Nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment

Les partenaires sociaux du secteur du Bâtiment ont négocié et signé deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment applicables à compter du 1er juillet 2018. Précisons que ces conventions n’ont pas encore été étendues. (Seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires doivent donc les appliquer au 1er juillet). Réforme des indemnités de petits déplacements :

Cette indemnité dite « indemnisation des petits déplacements » couvre l’indemnité de transport, l'indemnité de repas et l’indemnité de trajet et.

Dorénavant les limites concentriques, distantes entre elles de 10 km, servant de base pour le calcul des indemnités se fond au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.


Auparavant il était prévu que les indemnités étaient calculées selon les limites concentriques distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.

L’ancienne méthode de calcul reste donc applicable aux entreprises dont les Organisation Syndicale ne se sont pas porté signataire du nouvel accord.


Indemnité de trajet :

En préambule, les partenaires sociaux précisent clairement que cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré en temps de travail.

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chanter.


Indemnité de repas :

L’indemnité de repas sera désormais versée à tout ouvrier à la seule condition qu’il se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile pour déjeuner pour raisons de service.

Ainsi l’ouvrier conserve la faculté de prendre la décision de ne pas rentrer chez lui pour déjeuner bien que ces conditions de travail lui en donne l’occasion ; dans cette hypothèse celui-ci ne sera pas en mesure de réclamer la prime en question, seul réserver aux personnels dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour déjeuner pour raisons de service.


En outre les conditions d’octrois de la prime demeurent inchangées dans la nouvelle convention, l’indemnité de repas n’est pas due :

  • un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

  • lorsque l’ouvrier prend effectivement son déjeuner à son domicile ;

  • lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.


Autres mesures nouvelles :

Les partenaires sociaux ont également souhaité modifier le régime applicable au travail de nuit.

La convention collective conditionne désormais le travail de nuit que pour les « emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ou indispensable économiquement d’allonger les temps d’utilisation des équipements ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire ».


Les heures sont majorées de 100 % en cas de travail exceptionnel de nuit entre 20h du soir et 6h du matin.

En revanche, s’il s’agit d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées sont majorées de 25 %.


Le contingent d'heures supplémentaires annuelle maximal est également porté à 300 heures par an au lieu de 180 auparavant.

En outre la définition du grand déplacement est modifiée.

Est ainsi considéré comme étant en grand déplacement « l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place ».


Le qualificatif de « grand déplacement » est donc caractérisé par le découcher de l’ouvrier.

Enfin, la retranscription dans la convention collective nouvelle des dispositions légale en matière d’indemnité de licenciement n’offre pas l’allocation d’une indemnisation plus avantageuse pour les salariés.