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Précisions autour de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut être contestée :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui ne peut être envisagée que par un commun accord explicite et non équivoque entre l’employeur et le salarié.


Cette rupture fait l’objet d’une homologation par le DIRECCTE. Cette homologation consacre la rupture du contrat de travail du salarié.


La contestation de cette rupture conventionnelle est difficile mais néanmoins réalisable.

A titre d’exemple, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.

C'est le cas, par exemple :

  • si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral ;

  • en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle ;

  • en cas de fraude.

En effet, cette validité est conditionnée au fait qu’il ne doit subsister aucun vice de consentement lors de la négociation de rupture.

Si la rupture conventionnelle est jugée caduque par les juges, cela produira les mêmes effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse hors cas particulier.


En dehors de tout vice de consentement, il est également possible de contester les conditions d’exécution de la rupture (ex : défaut de tenue des entretiens.).


Tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle doit être porté devant le Conseil des prud'hommes. Le délai pour agir en contestation d’une rupture conventionnelle :

Le délai de forclusion pendant lequel il est possible de contester une rupture conventionnelle est fixé à 12 mois qui suivent l’homologation de la convention de rupture par le DIRECCTE (Code du travail, art. L.1237-14).

Passé ce délai, l’action sera irrecevable (Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2017, n° de pourvoi 16-10220)

En l’absence d’homologation explicite du DIRECCTE, ce délai de 12 mois commence à courir à l’issue du délai de 15 jours ouvrables dont dispose l’autorité administrative pour instruire la demande.

En dehors de la contestation de la rupture conventionnelle, une action en justice peut toujours être introduite dès lors qu’elle n’a pas pour objet la contestation de la rupture conventionnelle du contrat mais diverses demandes en lien avec l’exécution dudit contrat sous réserve des délais de prescription (prescription de salaire = 3 ans / discrimination = 5 ans / solde de tout compte = 6 mois etc…).