Les articles

Requalification d'une démission en licenciement abusif obéit au même régime que la prise d'acte


Aux termes de l’article L.1451-1 du code du travail : « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »


La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir jugé que l’article L.1451-1 du code du travail ne faisait pas de distinction entre une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification et une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur (Cass. soc. 18 sept. 2019 n° 18-15765).


Aussi la Cour de cassation confirme que la demande du salarié de porter sa demande directement devant le bureau de jugement est fondée en droit.



Copyright© 2021 par Formaconsult, tous droits réservés.
  • Noir LinkedIn Icône
  • facebook-square