La demande de requalification d’un CDD en CDI

Le CDD obéit à des règles spécifiques de forme et de fond. A défaut, lorsque que ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut, dans certains cas, demander la requalification de son contrat en CDI.



Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ?

Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif.

À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée par le conseil des prud’hommes.


Il doit indiquer :

  • S’il s’agit du remplacement d’un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) : le nom et la qualification du salarié remplacé ;

  • le poste de travail occupé par le salarié (avec, le cas échéant, la mention que le poste de travail présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité) ;

  • le montant de la rémunération et de ses différents accessoires ;

  • l’intitulé de la convention collective applicable ;

  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;

  • la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ;

  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.


Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?


Le salarié peut demander la requalification d'un CDD en CDI dans un certain nombre de situations mentionnées à l'article L.1245-1 du code du travail.


Il en va ainsi notamment lorsque :

  • la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme ;

  • le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;

  • les durées maximales fixées par la convention ou l’accord de branche étendu applicable ou, à défaut, par le code du travail, ne sont pas respectées.


La violation faite par l'employeur de l’obligation de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ne peut, à elle seule, entraîner la requalification en CDI. Cette violation ouvre simplement le droit au salarié à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette disposition est issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable aux CDD conclus à compter du 24 septembre 2017.


La Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2013) rappelle que la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.


Enfin le CDD est requalifié en CDI lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD.