Sous quelles conditions les objectifs peuvent-ils être fixés unilatéralement ?

Certains salariés sont soumis à la réalisation d’objectifs.

L’employeur peut-il les fixer unilatéralement ? Quelles conditions doivent être remplies pour cela ?


Oui, l’employeur, de par l’étendue de son pouvoir de direction, peut tout à fait prévoir une clause dans le contrat de travail de ses salariés lui permettant de fixer unilatéralement les objectifs.


En conclusion cette clause contractuelle doit stipuler que les objectifs sont fixés «unilatéralement» et non «d’un commun accord» faute de quoi l’employeur ne serait être en mesure d’imposer les objectifs sans faire signer un avenant au salarié après avoir recueilli son accord non équivoque.

Pour autant, une telle fixation unilatérale repose sur des conditions strictes définies par la Cour de cassation.

En effet, les objectifs ainsi retenus doivent être :

  • réalistes et réalisables.

En la matière, la Cour de cassation est très stricte, elle considère que la fixation par l’employeur d’objectifs irréalistes et irréalisables est un motif de prise d’acte de la rupture, de demande de résiliation judiciaire ou de dommages et intérêts ;

  • rédigés dans la langue comprise par le salarié.

En effet la réglementation impose à l’employeur de rédiger en français tout document comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail du salarié ;

  • portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

La possible impossibilité de fixer les objectifs jugée licite :

La Cour de cassation a eu à se prononcer dans une affaire dans laquelle l’employeur a justifié et démontré qu’il n’avait pas informé le salarié de ses objectifs dès le début de l’exercice en raison des difficultés financières.

La Cour de cassation a alors jugé que l'entreprise avait été confrontée à des difficultés justifiées en raison de la réorganisation survenue l’année concernée et en a déduit que l'employeur s’était donc trouvé dans l'impossibilité de fixer, en début d'exercice, des objectifs réalisables et pertinents.

A ce titre, elle a donc rejeté la demande d’indemnisation du salarié.