Un salarié peut-il être licencié pendant l’exercice d’un Congé Individuel de Formation (CIF) ?

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.


Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.


Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,

  • son intitulé,

  • sa durée,

  • l'organisme qui la réalise.


La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein

  • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.


L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

La durée minimale d'un CIF est de 30 heures.

Elle est au maximum de :

  • 1 an pour une formation à temps plein

  • ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.


Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité.


Pour mémoire, un salarié en CIF ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant cette période de suspension de son contrat de travail.

De ce fait, il peut faire l’objet d’une procédure de licenciement, tant pour motif économique que pour motif personnel, alors même que le contrat de travail est suspendu pendant son congé de formation.


Au même titre, dans l’hypothèse où le salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles (faute légère, grave ou lourde) ou une carence dans ses fonctions (insuffisance professionnelle) juste avant de partir ou au cours de sa formation peut justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (sous réserve d’une cause réelle et sérieuse, des délais de prescription et du respect des règles de forme et de fond).


De même, le comportement du salarié épandant le CIF peut aussi être sanctionné car l’employeur peut parfaitement sanctionner un salarié qui ne respecterait pas les clauses contractuelles de la convention de formation conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme de financement de la formation (retard ou absence injustifiée en formation etc.…).