Une mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi un préjudice pour le salarié

Sauf circonstance ou préjudice distinct, la privation de salaire consécutive à la mise à pied conservatoire dont le salarié a fait l’objet ne lui cause nécessairement pas un préjudice.


La mise à pied conservatoire :

L’employeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une particulière gravité et rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée qui suit l’engagement de la procédure.

La mise à pied conservatoire permet de tenir le salarié à l’écart pendant la durée de l’enquête pour protéger les intérêts de l’entreprise.


Il s’agit d’une mesure provisoire (Code du travail Art. L.1332-3) visant essentiellement à «faire face à des situations de danger et de désordre» (Circ. DRT 5/83 du 15-3-1983).


La mise à pied conservatoire n’implique pas que le licenciement prononcé ultérieurement présente nécessairement un caractère disciplinaire (Cass. soc. 3-2-2010 n° 07-44491). Elle n’est donc pas, en soi, constitutive d’un préjudice spécifique pour le salarié en l’absence de licenciement pour faute grave.


Le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée de mise à pied conservatoire si cette dernière est suivie des sanctions suivantes :

  • d’une mise à pied disciplinaire,

  • d’un licenciement pour faute grave,

  • d’un licenciement pour faute lourde.

L’article L.1332-4 du code du travail précise que le délai de prescription des faits fautifs d’une durée de 2 mois est interrompu par l’exercice de poursuites pénales.

Il a été jugés que 7 semaines de mise à pied conservatoire n’est pas une durée excessive «au regard de la complexité des investigations diligentées dans le cadre d’une enquête pénale» (Cass. soc. 6 octobre 2016 n° 15-15465).


Un licenciement prononcé pour faute grave requalifié sans cause réelle et sérieuse :

Au demeurant, le juge avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il avait alloué à l’intéressé des indemnités de rupture, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, ainsi qu'un montant de 3 000 € en réparation d’un préjudice moral distinct résultant du fait qu’il avait été brutalement privé de son salaire lors du prononcé de la mise à pied conservatoire.


La Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt d’appel au motif que le salarié n’établit pas de préjudice distinct en sus de celui résultant de son licenciement abusif et de la privation de salaire, tous deux déjà réparés par l’allocation d’une indemnisation (Cass. soc. 10-1-2018 n° 16-14277).


Il en aurait été différemment si, par exemple, il avait été démontré que la mise à pied conservatoire était constitutive d’un préjudice distinct (Cass. soc. 6-1-2010 n° 08-44218 / Cass. soc. 16-2-1989 n° 86-40288) ou encore si l’employeur avait tardé à interrompre la mise à pied conservatoire après que les faits reprochés au salarié s'étaient révélés infondés (Cass. soc. 8-10-1987 n° 84-44042).