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Une protection différente pour les accidents de trajet des accidents de travail

La distinction entre les « accidents de trajet » et les « accidents de travail » :

  • L'accident du travail est l'accident survenu à l’occasion ou par le fait direct du travail, sur le lieu de travail ou en déplacement de mission.

  • L'accident de trajet est l'accident survenu sur le trajet du salarié entre son domicile (résidence principale, résidence secondaire qui présente un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend pour des motifs d'ordre familial) et son lieu de travail.

L’accident survenu entre son lieu de travail et le lieu où le salarié prend son repas est assimilé également à un accident de trajet.


Le parcours du salarié peut avoir été interrompu entre le domicile et le lieu de travail sans pour autant remettre en cause la reconnaissance de l’accident de trajet.


Cependant, s'il a été interrompu ou détourné pour des motifs personnels et distincts des nécessités de la vie courante (courses alimentaires, covoiturage, enfants, soins...), l'accident de trajet ne sera pas reconnu.


Le salarié victime d'un accident de trajet doit en informer son employeur sans délai. L’employeur devra procéder à une déclaration d'accident auprès de la CPAM dans les 48 heures quelles que soit ses réserves quant au bienfondé de la déclaration de son salarié.



Une protection différente :

Le législateur a opéré une distinction importante entre les effets d’un accident de travail et celui d’un accident de trajet.


Seul le salarié placé en arrêt de travail pour accident du travail bénéficiera de règles protectrices spécifiques en matière de licenciement.

Il ne pourra donc pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Le salarié en arrêt suite à un accident de trajet, quant à lui, ne bénéficie pas de cette protection exorbitante.


L'accident de trajet est reconnu comme accident professionnel (accident de travail) par la Sécurité Sociale.

Dans ces conditions, le salarié aura le droit aux mêmes Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale que pour l'accident de travail.

Le maintien de salaire versé par l’employeur (indemnisation complémentaire légale) ne s'applique en revanche qu’à partir du 8ème jour pour les arrêts liés à un accident de trajet.

Naturellement des conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir des règles spécifiques plus avantageuses pour l'accident de trajet.


La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler ce régime de protection : suite à un accident de trajet, un salarié s’est vu prescrire en arrêt de travail longue durée. Celui-ci a fait l'objet d'une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié faisait valoir qu’il avait été victime d'un accident du travail le jour de l'entretien préalable.


L'employeur a alors procédé à la déclaration d'accident en mentionnant des réserves auprès de la CPAM. Par suite, l’employeur a pris la décision de notifier le licenciement au salarié peu de temps après avoir transmis la déclaration d’accident, avec réserves, à la CPAM.


Le salarié a introduit une procédure contentieuse en contestation de son licenciement.

Il a invoqué la nullité de son licenciement en soulevant les dispositions protectrices contre le licenciement en faveur des victimes d'un accident du travail, survenu le jour de son entretien préalable à licenciement.


La Cour de cassation n’a pas suivi le salarié dans ses demandes et donne raison à l'employeur en relevant qu'au jour de la notification du licenciement, le salarié était en arrêt de travail pour accident de trajet et non pour accident de travail.

Par conséquent, le salarié ne pouvait pas bénéficier des règles protectrices de l'article L.1226-9 du Code du travail relative spécifiquement à l’accidenté du travail.

La Cour de Cassation fait donc une application stricte des règles relatives à la nature de l'arrêt de travail dont bénéficiait le salarié au jour de la notification du licenciement (Cour de Cassation, chambre sociale, 6 juillet 2017, n° de pourvoi 16-17954).


En revanche, si l'accident du travail avait été reconnu, l'employeur aurait certainement été contraint de suspendre la procédure en cours.


Rappelons enfin que le licenciement d’un accidenté du travail donne droit à une indemnité légale de licenciement qui est doublée ; ce qui n’est pas le cas pour un salarié victime d’un accident de trajet.