Une résiliation judiciaire du contrat est-elle possible des suites de carence de visites médicales?

Le salarié doit prouver de graves manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat :


Le contrat de travail peut être rompu aux torts exclusifs de l’employeur. Ainsi, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale pour demander à rompre le contrat aux torts de ce dernier lorsque qu’il constate un ou plusieurs manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles au sens large.


Concrètement, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes compétent qui sera chargé de déterminer si les faits reprochés à l’employeur justifient ou non la résiliation judiciaire du contrat.


Dès lors deux issues sont à prendre en compte :

  • Les conseillers prud’homaux peuvent faire droit à la demande du salarié en décidant que les faits sont suffisamment graves pour justifier la fin de la poursuite du contrat de travail. En conséquence de quoi, ils prononcent la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.Cette requalification produira inévitablement les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire un licenciement nul dans certains cas spécifiques comme lorsque la demande de résiliation est formée par un salarié protégé).

  • Les conseillers prud’homaux peuvent aussi considérer que les faits ne sont pas suffisamment graves, ou purement et simplement infondés pour motiver le rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié reste en poste et le contrat se poursuit.

Aussi les faits doivent être « suffisamment graves » pour justifier le prononcé d’une résiliation judiciaire du contrat par les juges. Les juges apprécient sévèrement les manquements de l’employeur. Ainsi des faits trop anciens et ne faisant pas obstacle à la poursuite du contrat ne suffiront pas à rompre le contrat aux torts de l’employeur.


L’absence de visite médicale pendant 30 ans constitue t’elle automatiquement un manquement suffisamment grave pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?


Dans un arrêt de la Cour de Cassation, à propos d’une salariée qui n’avait jamais passée de visite médicale (embauche et périodique) durant toute sa relation de travail sur 30 ans, suit le raisonnement de la Cour d’appel et conclut au rejet de son pourvoi.

Elle retient que l’unique grief soulevé par la salariée à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire (l’absence de visites médicales d’embauche et périodiques), n’était pas suffisant pour considérer que ce manquement fait obstacle à la poursuite du contrat (Cour de Cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° de pourvoi 16–10545).


La Cour de Cassation a motivé le sens de son arrêt au motif du caractère tardif de l’action en justice introduit pas la salariée qui a attendu 30 ans pour faire grief de l’absence de visite médicale.


ATTENTION : au demeurant, à notre sens il s’agit d’une décision d’exception au regard du fait que l’employeur a une véritable obligation de veiller à la santé et la sécurité de son personnel. La Cour de Cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’absence de suivi médical pouvait constituait un manquement grave (Cour de Cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° de pourvoi 11-10570 ; 6 octobre 2010, n° de pourvoi 09-66140 ; 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-13568).