La rédaction de documents

Conscient de la difficulté qui pèse parfois sur les comités dans l'élaboration de documents, nous vous proposons de nous les déléguer.

Ce service vous garantit :

Une rédaction conforme à vos besoins et à vos attentes

Une rédaction en conformité avec les normes de droit

L'assurance d'une sérénité dans votre quotidien

Une confidentialité par rapport aux informations ou documents confiés

​​​Quelques exemples de documents que nous pouvons élaborer pour vous :

Le règlement intérieur du comité social et économique

Les règles

Étant obligatoire, le règlement intérieur du comité social et économique sert à déterminer les modalités de son fonctionnement et à encadrer ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (article L.2315-24 du code du travail).

Certaines dispositions doivent obligatoirement être arrêtées dans le règlement intérieur du CSE :

  • les modalités d'établissement du rapport annuel d’activité et de gestion (article L.2315-69 du code du travail);

  • les modalités d'arrêté des comptes (article L.2315-68 du code du travail) ;

  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L.2315-44-4 du code du travail) ;

  • les modalités de diffusion des procès-verbaux des réunions.

D’autres dispositions sont facultatives :

  • la désignation et les attributions du bureau du CSE ;

  • le fonctionnement de la C.S.S.C.T ;

  • un calendrier des réunions du CSE ;

  • l'utilisation du local attribué au CSE ;

  • les modalités d’adoption du procès-verbal ;

  • les modalités selon lesquelles les informations de ses comptes et de son activité sont communiquées régulièrement au personnel de l’entreprise (article L.2315-72 du code du travail)…

 

 

​​Quelles clauses doit-il contenir ?  Comment est-il adopté ? Peut-on y inclure les critères d'attributions des activités sociales et culturelles ?...

Des documents en lien avec les salariés du comité

Les règles

En sa qualité de personne morale de droit privé, le C.S.E dispose de la faculté de recruter des salariés.

 

Comme toute autre société, l’embauche doit être formalisée par un contrat de travail (sauf pour un CDI à temps plein) dont le type varie selon les formes d'embauche autorisées par la loi (CDI, CDD, intérimaires, temps plein, temps partiel,…).

 

 

A l'égard du personnel qu'il recrute, le C.S.E a la qualité d'employeur avec toutes les conséquences que cela comporte et il doit notamment :

  • s'affilier aux organismes sociaux ;

  • effectuer les formalités déclaratives et sociales ;

  • mettre en place des entretiens professionnels, veiller au respect de la loi et de la réglementation sur l’ensemble des thèmes applicables en droit du travail ;

  • être éventuellement assujetti au seuil de déclenchement des opérations représentatives du personnel…

 

 

​Sur quel budget pouvez vous rémunérer le salarié au CSE ?  Un contrat de travail entre le CSE et son salarié est-il obligatoire et quelles sont les informations qui doivent apparaitre ?  De quelle nature est le lien hiérarchique entre le CSE et son salarié ?  Le CSE dispose-t-il d’un pouvoir disciplinaire envers son salarié ?  Quelles prérogatives statutaires préalables doivent être mises en place pour procéder au recrutement/licenciement de personnel du CSE dans les actions liées à la gestion des ressources humaines ?  Les CSE sont-ils éligibles aux dispositifs d’aides d’embauche dédiés aux organismes de droit privé à but non lucratif ?...

 

Un contrat de prêt ou la mise en place d'un don pour les salariés

Les règles

Le C.S.E peut prêter ou donner de l’argent aux salariés en difficulté dans le cadre de ses missions sociales et culturelles. Il peut donc décider de venir en aide financièrement et être amené dans certains cas à accorder un prêt ou un don exceptionnel à un salarié car ce dernier connaît des difficultés particulières telles qu'une dégradation de santé, un enfant d’un salarié atteint d’une maladie incurable, une grande difficulté financière des suites d’une catastrophe naturelle ou toute autre dépense exceptionnelle…

 

Cette aide monétaire doit toutefois répondre à des conditions strictes en étant :

  • individuelle et donc ponctuelle ;

  • exceptionnelle au vue des circonstances ;

  • indépendante de l’exercice de l’activité professionnelle ;

  • justifiée par la nature de la situation.

 

Si les conditions sont remplies, ces aides ne seront pas soumises aux cotisations sociales et ne seront pas imposées sur le revenu pour le travailleur qui en bénéficiera. Ces dons ou prêts doivent être financés avec le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

 

Ces dons ou prêts à titre de secours doivent être préalablement soumis au vote des membre du CSE.          Dans le cadre d'un prêt, il est conseillé d'établir une convention de prêt.

 

Comment déterminer la recevabilité URSSAF d’une aide exceptionnelle ?  Peut-on prêter aux salariés avec des intérêts ? Quel montant allouer au titre de secours ?  Quelles sont les conséquences en cas d’abus ?  Quels sont les recours dans l’hypothèse où le salarié ne respecte pas ses obligations et le remboursement ? Peut-on engager une procédure de remboursement forcé ?...