Les modes de répartition des sièges

Le nombre de sièges à pourvoir dans l’instance est déterminé en fonction de l’élection et de l’effectif de l’entreprise (R.2314-1 du code du travail), puis réparti dans chaque collège par le protocole d’accord préélectoral (L.2324-13 du code du travail).

 

Après avoir terminé le dépouillement :

  - Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral (R.2314-19 du code du travail).

  - Dans un deuxième temps, s’il  n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (R.2314-20 du code du travail).